Ventes aux enchères : mode d’emploi


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Sommaire :

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d’occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d’être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d’art (tableau, bijou, bibelot...), matériels professionnels (outillage, matériel de BTP, de restauration, informatique et bureautique, stocks…) véhicules (véhicule personnel, utilitaire, de collection...), animaux (chevaux de course, cheptel, …)


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Comment trouver les objets et les ventes qui m'intéressent ?

Les services gratuits d’Interencheres.com vous aident à trouver les objets qui vous intéressent. Ainsi, Interencheres.com vous permet de choisir et de consulter les nombreuses catégories sous lesquelles sont regroupées les annonces de ventes aux enchères à venir.

Si vous cherchez un artiste, un style ou un type d’objet précis, utilisez notre moteur de recherche par mots-clés. Ce moteur permet une recherche selon plusieurs critères (par mot-clé, par région, par catégorie ou par date de vente) qu'il est possible d'additionner pour mieux cibler vos recherches.

Et pour ne rien rater des ventes, Interencheres.com vous propose un service gratuit d’alertes par email qui se déclenchent par mots-clés et vous informe automatiquement le matin qui suit la publication d’un lot correspondant à vos critères.

Interencheres.com propose également un service de newsletter : Chaque jeudi, recevez gratuitement en début de matinée les actualités et les tendances du marché en fonction de vos centres d’intérêt : meubles et objets d’art, véhicules ou matériel professionnel.

Au fil de votre navigation sur Interencheres, vous avez la possibilité d’ajouter à « Ma sélection » les lots que vous convoitez ou les ventes qui vous intéressent. Depuis ma sélection, vous pouvez déposer un ordre d’achat sur un lot, envoyer une demande de renseignement au commissaire-priseur organisateur de la vente ou activer un rappel avant la vente pour éviter de passer à côté le jour J.


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Comment voir et examiner les lots ?

Interencheres.com vous permet de consulter de nombreux catalogues et photos des lots proposés par les maisons de ventes et mis aux enchères lors des ventes à venir. Vous bénéficiez sur le site de plusieurs photographies pour un même lot et vous avez également la possibilité de zoomer à l’intérieur de ces clichés. Pour examiner les lots matériellement, il faudra vous rendre sur les lieux de vente indiqués, aux horaires des expositions organisées avant la vacation. Ils sont annoncés sur Interencheres.com.

Cette présentation publique, qui a lieu généralement la veille et/ou le matin de la vente, vous permet d'examiner les lots et de prendre connaissance de leur état. Lors des expositions, les commissaires-priseurs, experts, clercs et autres collaborateurs de la maison de vente sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous donner les estimations des objets qui vous intéressent.

Comment se déroule une vente aux enchères ?

Les ventes aux enchères, organisées par des commissaires-priseurs judicaires ou des opérateurs de ventes volontaires, sont publiques, chacun a le droit d'y assister en spectateur. Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter.

L’acheteur doit avoir pris connaissance des conditions de vente. Toujours affichées sur le lieu de vente, elles viennent compléter les conditions générales applicables à toute vente publique. Elles précisent les points particuliers à une vacation déterminée : moyens et modalités de porter les enchères, clauses limitatives de responsabilité concernant l’état des lots, frais de ventes et modalités de paiement, conditions d’enlèvement des achats, etc. Elles peuvent varier d’une vente à l’autre c’est la raison pour laquelle il faut toujours en prendre connaissance avant d’enchérir, car le fait d’enchérir vaut adoption des conditions de la vente.

A l’heure indiquée, la vente commence par la lecture des conditions de vente. Puis, le premier lot est mis en vente. Chaque lot est présenté par sa description. Après l’annonce de son prix de départ par le commissaire-priseur ou l’expert de la vente, les enchères peuvent débuter.


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Comment enchérir lors d’une vente aux enchères ?

Pour enchérir lors d’une vente, vous avez plusieurs possibilités :

  • Enchérir en salle : vous êtes présent dans la salle au moment de la vente. Pour participer, un signe clair (simple geste de la main) suffit pour signifier au commissaire-priseur que vous souhaitez porter une enchère supérieure. Dans ce cas, le montant de l’enchère est laissé à son appréciation. Si vous désirez porter une enchère précise, il est recommandé d'annoncer à haute voix son montant, mais le commissaire-priseur peut la refuser.
  • Enchérir par téléphone : vous pouvez demander à la maison de ventes d’enchérir par téléphone, en direct, pour des lots d’une certaine valeur (se renseigner auprès de la maison de ventes). Comme pour les ordres d’achat, il vous sera demandé un document écrit et signé, accompagné de références bancaires. Ce service est également gratuit et soumis à l’acceptation du commissaire-priseur.
  • Laisser un ordre d’achat : si vous ne voulez ou ne pouvez assister à une vente, vous avez la possibilité de laisser un ordre d'achat au commissaire-priseur, à l'un de ses collaborateurs, ou à l'expert de la vente en fixant une enchère maximum. Le commissaire-priseur agira pour votre compte, selon les instructions contenues sur l'ordre d'achat, ceci afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur.

Sur cet ordre d'achat doivent figurer :

  • Les renseignements concernant la vente (nom du commissaire-priseur, lieu, date et heure de la vente) ;
  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone) ;
  • La description du lot (n° du lot, nature du bien…) ;
  • Enchère maximum (hors frais légaux) ;
  • Un RIB (éventuellement nom et n° de téléphone du gestionnaire de compte) ;
  • Et enfin la date et votre signature.

Ecrivez toutes ces informations sur un document que vous faxez ou envoyez par email au commissaire-priseur (Il est préférable de lui demander une confirmation de réception de cet ordre d’achat). Contactez le commissaire-priseur après la vente pour savoir si vous avez remporté les enchères.

Enchérir en live, si la vente le permet. Mis en place depuis novembre 2011 sur Interencheres, les ventes en direct sont désormais retransmises sur https://www.interencheres-live.com/. Elles apportent deux nouveaux services :

  • des enchères en live : Interencheres-live.com vous permet de participer à distance à une vente aux enchères en temps réel. Installé devant votre ordinateur depuis chez vous, sur votre lieu de villégiature ou au bureau, vous suivez le feu des enchères et les commentaires du commissaire-priseur durant la vente (avec le son et la vidéo). A tout instant et d’un simple clic, vous pouvez enchérir comme si vous étiez en salle sur les lots que vous convoitez.
  • des ordres d'achats secrets : Pour ceux qui ne pourraient pas se libérer le jour de la vente, Interencheres-live.com offre un service révolutionnaire de dépôt d'ordres d'achat secrets. Les ordres d'achats secrets sont exécutés de manière automatique et informatisée. Leurs montants maximum ne sont pas dévoilés aux commissaires-priseurs. Les enchérisseurs bénéficient alors de la garantie d'un achat au prix le plus juste s'ils remportent les enchères.

Attention, pour participer aux enchères en live ou déposer un ordre d'achat secret, il est impératif de s'inscrire AVANT la vente sur interencheres-live.com/.

Adjugé !

Si vous êtes le dernier enchérisseur, c’est-à-dire celui qui a porté l'enchère la plus élevée, l’objet vous sera adjugé. Mais si le niveau des enchères est trop bas ou si le prix de réserve fixé par le vendeur (en dessous duquel il ne souhaite pas vendre le bien) n’est pas atteint, le lot est retiré de la vente. Enfin, si deux enchères de même montant sont portées simultanément, le commissaire-priseur peut remettre l’objet en vente. Lorsque les enchères reprendront, il sera adjugé à celui qui fait une offre supérieure.

Le mot « adjugé » prononcé par le commissaire-priseur, assorti en général d’un coup de marteau qui clôt les enchères, formalise la conclusion du contrat de vente et transfert la propriété. L’acheteur devient propriétaire de l’objet au moment où le marteau tombe et où le commissaire-priseur prononce le rituel « adjugé », même s’il n’a pas encore réglé son achat, ni pris possession de son lot.

Immédiatement après l'adjudication, l’acheteur doit se faire connaître de la maison de ventes. Et s’il ne souhaite plus participer à la vente, l'acheteur se dirige vers le poste d’encaissement. Là, un bordereau d’adjudication (autrement dit une « facture ») lui sera remis. Celui-ci indique le numéro du lot acheté, ses caractéristiques, ses références au catalogue et son prix. Une fois le bordereau acquitté, l’acheteur peut prendre possession du lot et procéder à son enlèvement.


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Frais d’adjudication et moyens de paiement

S’il remporte un objet, l’acheteur devra payer le montant de sa dernière enchère auquel s’ajoutent des frais d’adjudication proportionnels. Dans le cadre des ventes volontaires, ces frais sont librement fixés par les maisons de ventes. Dans les ventes judiciaires, les frais légaux en sus des enchères sont fixés par la loi : ils s’élèvent à 14,352 % TTC. Ces frais doivent être indiqués dans les conditions de vente et annoncés publiquement avant la vente. Dans le cas de la vente de véhicule, l’acheteur doit également acquitter des frais de contrôle technique.

Les moyens de paiement sont précisés dans les conditions de vente. En règle générale, tout moyen de paiement est accepté (chèque bancaire, espèce, virement bancaire ou cartes de crédit), mais il est préférable de se renseigner auprès des sociétés de ventes.

Selon les articles L. 112-6 du Code monétaire et financier, et D. 112-3 du décret 2010-662 du 16 juin 2010, le paiement en espèce n’est autorisé qu’en dessous de 3 000 euros, frais et taxes compris, pour les ressortissants français et les professionnels dans le cadre de leur activité. Pour les particuliers qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, il est généralement possible de régler jusqu’à 15 000 euros en espèces ou en chèques de voyage, après que la maison de vente aura relevé leur identité et leur domicile sur un document officiel.

Comment récupérer son acquisition après la vente ?

Si les objets sont généralement stockés sans frais par l’étude après la vente (délais de stockage fixés par la maison de ventes), n’hésitez pas néanmoins à vous en assurer avant l’achat. Les envois et transports sont à discuter directement avec les maisons de ventes, qui peuvent vous mettre en relation avec des professionnels. Les frais de ces services d’envoi et de transport sont à la charge de l’acheteur.

Vendre aux enchères

Pour vendre un bien aux enchères, il suffit de prendre contact avec une maison de ventes. Vous avez la liberté de la choisir comme vous le souhaitez : en fonction de sa localité, de sa spécialisation, des ventes programmées, etc. Sur Interencheres.com, vous trouverez un annuaire des études des commissaires-priseurs, par région, par département, mais aussi en fonction du calendrier et des ventes spécialisées qu’elles organisent (précisées dans les pages de présentation des maisons de ventes sur Interencheres.com).

Après avoir convenu d'un rendez-vous, dans ses bureaux ou à votre domicile, le commissaire-priseur vous donnera une première estimation, le plus souvent gratuite, et vous conseillera sur l'opportunité de mettre votre objet en vente, en fonction de vos besoins et de l'état du marché. Vous pouvez également fixer un prix de réserve, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel l'objet ne peut être adjugé. Ce dernier ne peut être supérieur à l’estimation basse.

L'estimation fixée, l'objet authentifié, le type de vente défini, vous devez remplir une réquisition de vente. Cette dernière est un contrat de mandat par lequel vous autorisez la maison de ventes à vendre pour votre compte un ou plusieurs biens vous appartenant. Ce mandat est révocable à tout moment, mais une rupture préjudiciable au commissaire-priseur peut conduire au versement de dommages et intérêts. La réquisition de vente doit comporter votre identité, la description des objets que vous donnez à vendre, la date et le lieu de vente s’ils sont fixés, l’estimation, et le prix de réserve le cas échéant. Elle indique aussi les frais de vente. Ceux-ci sont libres et parfois négociables. Ils comprennent la rémunération du service rendu par la société de vente et de certaines dépenses engagées à l’occasion de la vente : catalogue, publicité, honoraires d’expert, frais de transport et de magasinage, etc.

Sachez que le commissaire-priseur a le droit de retirer un objet de la vente en cas de doute sérieux quant à son authenticité ou sa provenance.

Après la vente, et si l’objet a trouvé preneur, la société de vente vous adressera, par courrier, généralement dans un délai d’un mois, votre règlement correspondant au prix d’adjudication, auquel seront soustraits vos frais de vente. Pour des raisons de commodité, c’est à la maison de vente d’organiser la délivrance des biens à l’acheteur.

Si l’objet n’a pas trouvé d’acquéreur, la société de ventes pourra le présenter dans une autre vente ou vous le restituer.

Si l’acquéreur n’est pas en mesure de régler son achat, la procédure dite de la folle enchère s’applique. Elle est établie à l’article L. 321-14 du Code de commerce. L’objet est remis en vente à la demande du vendeur dans un délai de trois mois, la différence éventuelle entre le prix d’adjudication initial et le nouveau demeurant à la charge du premier acquéreur défaillant. Si le vendeur n’en formule pas la demande, ou après trois mois, la vente est résolue de plein droit, l’adjudicataire pouvant rester redevable de dommages et intérêts.

Faire estimer vos biens

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Dans le cadre d’une vente volontaire, c'est-à-dire hors décision judiciaire, le commissaire-priseur habilité est à votre disposition pour l’estimation de vos biens. Il peut réaliser un inventaire, en cas de changement de statut matrimonial (mariage, divorce…), en vue d’un contrat d’assurance, lors d’un partage successoral, ou tout simplement lorsque vous voulez vous dessaisir de tout bien meuble qui vous encombre. Selon le nombre d’objets et leur mobilité, vous pouvez soit apporter directement vos biens, soit demander la venue du commissaire-priseur à votre domicile, après avoir préalablement pris rendez-vous auprès de la maison de vente de votre choix. Les estimations sont généralement gratuites lorsqu’elles sont suivies d’une vente.

Dans le cas contraire, la maison de ventes facturera ses honoraires tenant compte de la valeur des biens estimés, de la durée de l’inventaire, des frais de déplacements et éventuellement des frais annexes comme les photographies ou le recours à un expert spécialisé.

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Tribunal de commerce pour réaliser la prisée des biens meubles des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, et par les Tribunaux d’Instance pour la prisée et la vente des biens meubles dépendant de tutelle ou curatelle. Il peut également procéder à l’enlèvement des biens saisis par un huissier de justice. Enfin, il peut être nommé par le directeur de la Caisse de Crédit Municipal pour réaliser les prisées et les ventes des biens non dégagés.

Le commissaire-priseur

La profession de commissaire-priseur

Tout le monde connaît la formule rituelle du commissaire-priseur « adjugé, vendu ! » qu’il accompagne généralement d’un énergique coup de marteau ! Mais avant de pouvoir prononcer cette phrase attendue, et consacrer ainsi l’achat d’un lot par l’enchérisseur le plus offrant, le commissaire-priseur doit d’abord effectuer l’expertise et la prisée d’un objet, c'est-à-dire détailler l’ensemble de ses caractéristiques et lui donner une estimation. Il s’occupe ensuite de la promotion des lots (catalogues, publicités, communiqués de presse et annonces sur Internet) pour enfin les proposer aux enchères publiques le jour de la vacation.

Ventes volontaires et judiciaires : quelle différence ?

Les ventes sont dites « volontaires » lorsque les lots sont librement confiés à la vente au commissaire-priseur. Elles sont organisées par des opérateurs ou sociétés de ventes volontaires placés sous la surveillance du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).

Les ventes judiciaires (ordonnées par une décision de justice. Ex : liquidation, saisies…) sont uniquement dirigées par des commissaires priseurs judiciaires nommés par le Ministre de la Justice et donc titulaire d’une charge d’officier ministériel.

Cette distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les opérateurs de ventes volontaires date de la réforme du 10 juillet 2000 (loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 et décret n°2001-650 du 19 juillet 2001), puis la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Sur Interencheres.com, la plupart des professionnels qui organisent les ventes exercent la double activité : ils sont obligatoirement détenteurs d’une charge d’officier ministériel en tant que commissaire-priseur judiciaire, qu’ils peuvent cumuler avec une déclaration au Conseil des ventes volontaires validant leur statut d’opérateur des ventes volontaires.


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Le commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est compétent pour organiser et réaliser les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Il est officier ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc.

Ainsi, sous son marteau défile généralement les biens d’équipement et autres matériels professionnels (machines usuelles ou spécifiques, chariots-élévateurs, appareils de précision outillage, matériel de BTP, de restauration, informatique et bureautique, stocks) appartenant aux entreprises sous le coup d’une procédure collective (comme le redressement ou la liquidation judiciaire).

La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires, à laquelle sont affiliés les 423 commissaires-priseurs judiciaires français, a pour mission principale de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

Plus d’informations sur le site de la CNCPJ : http://www.commissaires-priseurs.com/

L’opérateur de ventes volontaires

Envie de vendre un ou plusieurs de vos objets ? Vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire-priseur pour estimer leur valeur et les mettre aux enchères publiques à l’occasion d’une vente volontaire. Ces opérateurs de ventes volontaires sont soumis au régime de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Le commissaire-priseur peut se déplacer au domicile des vendeurs pour expertiser et estimer leurs biens, et éventuellement effectuer un inventaire, c'est-à-dire dresser une liste détaillant l’ensemble des objets et leurs estimations. Les particuliers ont également la possibilité de prendre rendez-vous à la maison de ventes pour présenter leurs biens aux commissaires-priseurs. Ils peuvent également profiter de leurs journées d’estimation gratuite organisées régulièrement partout en France (Sur Interencheres.com, les dates sont précisées sur la page de présentation des études).

Les opérateurs de ventes volontaires travaillent souvent en collaboration avec des experts, spécialisés dans un domaine de collection, qui les aident à préciser l’expertise et l’estimation d’un objet.

Institutions et syndicat des opérateurs de ventes volontaires

Le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) est une autorité de régulation chargée :

  • d'enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires et des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
  • de rédiger un code de déontologie,
  • d’organiser la formation des personnes habilitées à diriger les ventes aux enchères publiques,
  • de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles.

Plus d’informations sur le site du CVV : http://www.conseildesventes.fr/

Le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) est une organisation professionnelle qui représente les sociétés de ventes aux enchères publiques. Il a pour vocation principale de promouvoir le principe des ventes aux enchères, d’exercer des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics français et européens, de mettre en œuvre des opérations de communication institutionnelle visant à faire évoluer l’image de la vente publique.

Plus d’informations sur le site du SYMEV: http://www.symev.org/


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L’accès à la profession

La profession de commissaire-priseur est accessible aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques ; l’un étant au moins une licence, l’autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux ans d’études supérieures, au terme de l’art. R. 321-18 du Code de commerce.

Ces conditions réunies, le candidat doit se présenter à un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission.

Cet examen est suivi d’un stage de deux ans, dont au moins un an en France et six mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques. À la fin, un certificat de bon accomplissement du stage est délivré par le Conseil des Ventes. Celui-ci permet de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires. Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant trois épreuves orales porte sur des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la pratique des ventes.

La CNCPJ et le CVV assurent conjointement la formation professionnelle et l’organisation des cours en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès : http://www.commissaires-priseurs.com/ http://www.conseildesventes.fr/

Les engagements des maisons de ventes, à votre service

Professionnalisme et garanties

Le commissaire-priseur s’engage contractuellement à vendre au mieux les biens qui lui sont confiés. Grâce à ses connaissances artistiques, son réseau d’acheteurs et de collectionneurs et son expertise du marché des enchères, il agit dans l’intérêt du vendeur, lui permettant d’obtenir les meilleurs prix d’adjudication.

De la préparation de la vente à la surveillance des enlèvements des objets en passant par la vérification du paiement des acheteurs, le commissaire-priseur prend en charge l’ensemble du processus de vente.

La vente aux enchères publiques vous offre garantie, transparence, rapidité et efficacité. Les prix adjugés sont connus de tous et indiscutables.

Le commissaire-priseur judiciaire ou habilité est un gage de sérieux et de sérénité dans la transaction de vente. En effet, la profession est très largement encadrée et règlementée.

Responsabilité et authenticité

Les sociétés de ventes volontaires et les experts qui travaillent en collaboration avec eux engagent leur responsabilité civile professionnelle sur l’authenticité des biens mis en vente. Cette responsabilité est couverte par une assurance obligatoire.

Garanti pendant cinq ans

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L’acheteur ne prend aucun risque sur la nature des biens achetés, dont l’authenticité et l’état sont garantis par les mentions portées au catalogue (décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection). Une action en nullité de la vente pour erreur sur la substance est ouverte à l’acheteur à compter de la découverte de l’erreur, dans un délai de cinq ans. Une action en responsabilité dirigée solidairement contre l’opérateur de ventes et l’expert peut également être engagée dans les cinq ans.


Le vendeur bénéficie de la garantie de paiement du commissaire-priseur qui est chargé d’obtenir au préalable le règlement auprès de l’acheteur. Les opérateurs de ventes volontaires assurent la représentation du prix auprès du vendeur (article L. 321-14 du Code de commerce). Ils doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente, tels que prévus à l’article L. 321-6 du Code de commerce.

Confidentialité

Le commissaire-priseur vous assure la confidentialité des transactions.

Les ventes aux enchères dirigées par le commissaire-priseur sont publiques et ouvertes à tous. Totu un chacun peut venir enchérir, acheter et vendre aux enchères, sous réserve d’être solvable et d’en avoir la capacité juridique.

Les enchères sont libres. L’anonymat du vendeur est strictement respecté, même après la vente. Le procès-verbal rédigé au cours de la vente est strictement confidentiel. En cas de litige, l’opérateur de ventes volontaires intervient en écran comme représentant du vendeur.