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MENTIONS LEGALES DU SITE
INTERNET « Interencheres.com »
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Conformément aux dispositions de l'article
6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, l’internaute est informé des éléments
suivants :
Editeur du site :
La société COMMISSAIRES PRISEURS
MULTIMEDIA (ci-après dénommée « la
société CPM »), société anonyme à Directoire
et Conseil de surveillance au capital de 394.500 €,
inscrite au Registre du commerce et des sociétés
de PARIS sous le numéro 437.868.425, dont
le siège social est 28, boulevard Poissonnière
75009 PARIS.
N° de téléphone : +33.1.80.40.02.04.
Adresse électronique : equipe@cpmultimedia.com
Directeur de la publication :
Dominique LE COËNT, Président du
Directoire de la société CPM.
Hébergeur du site
:
La société KREATYS, société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce et des sociétés
de GRENOBLE sous le numéro 433.349.206,
dont le siège social est 16, Chemin de
Malacher, 38240 MEYLAN.
N° de téléphone : +33.4.76.04.84.61.
Adresse électronique : support-pro@kreatys.com
Administrateur du site : equipe@cpmultimedia.com
Le site Interencheres.com (également accessible
aux adresses URL Interenchere.fr, Interencheres.fr
et Interencheres.be) est un site Internet de
support d'annonces de ventes aux enchères
publiques en France restreint à l'activité des
commissaires-priseurs judiciaires et de leurs
sociétés de ventes volontaires.
Ce site n'est donc pas un service de vente aux
enchères publiques. Ce site ne propose
pas non plus de service de courtage en ligne.
Pour en savoir plus, veuillez consulter les conditions
d'utilisation du site .
| 3.Conditions
d’utilisation du site internet : |
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I
- Acceptation des conditions d'utilisation |
En consultant et/ou en accédant au site
Internet Interencheres.com, (accessible également
aux adresses URL Interenchere.fr, Interencheres.fr
et Interencheres.be ) ci-après désigné "le
site", ou en envoyant un courriel à la
société CPM à partir d'un
lien figurant sur le site, l'utilisateur reconnaît
avoir pris connaissance
et accepté sans
réserve, modification, ou restriction,
les présentes conditions d'utilisation.
La société CPM se réserve
le droit de modifier, à tout moment, ces
conditions d'utilisation, à sa seule discrétion.
L'utilisation du site par chaque utilisateur
sera soumise à la version la plus récente
des conditions d'utilisation postée sur
le site, au moment de cette utilisation.
La société CPM conseille donc vivement à l'utilisateur
de les consulter régulièrement.
Le site est un support en ligne d'annonces de
ventes aux enchères publiques en France.
Ce site présente, à titre gratuit
et sans inscription préalable, des fonctionnalités
de recherche sur des ventes aux enchères
publiques à venir en France et restreinte à l'activité des
commissaires-priseurs judiciaires et de leurs
sociétés de ventes volontaires.
Les recherches peuvent être effectuées
par le nom du Commissaire-priseur judiciaire
organisant la vente aux enchères publiques,
par catégorie d'objets, de mots-clés,
ou par calendrier (par date de vente).
Les résultats fournis ne sont pas exhaustifs
de l'ensemble des ventes aux enchères
publiques à venir en France, et proviennent
des ventes organisées par les Commissaire-Priseurs
judiciaires, d'une part, ou par leurs sociétés
de ventes volontaires de meubles, d'autre part,
adhérents du site.
Ce site comporte également, à titre
gratuit, un service de veille sur les ventes
aux enchères publiques à venir
précités, et propose la diffusion
d'une lettre d'information.
Le site ne propose donc pas de services d'enchères
en ligne ni de services de courtage en ligne,
et ne permet pas à l'utilisateur d’enchérir
directement sur les lots présentés.
Pour participer à une vente aux enchères
publiques, l'utilisateur doit prendre contact
avec le Commissaire-priseur judiciaire ou sa
société de ventes volontaires de
meubles qui l'organise.
Le site n'effectue non pas d'estimation des objets
proposés dans le cadre des annonces.
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III
- Protection des données personnelles |
Afin de répondre à la demande de
l’internaute souhaitant être informé de
l’actualité des ventes aux enchères
publiques à venir diffusées sur
le site, la société CPM collecte
des données nécessaires au fonctionnement
de ce service.
 La lettre d'information "newsletter du site
a pour objectif d'informer régulièrement
l'utilisateur sur les ventes aux enchères
publiques de la semaine suivante, en fonction
de ses centres d'intérêt, ainsi
que de l'actualité du site.
Conformément aux dispositions de l’article
22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 tel
que modifié par la loi n°2004-801
du 6 août 2004, ce traitement automatisé a
fait l'objet d'une déclaration auprès
de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés. Le récépissé de
cette déclaration a été délivré sous
le numéro 1183288.
Les alertes du site ont pour objectif de prévenir
l'utilisateur, selon la périodicité définie
par ses soins, des ventes aux enchères
publiques à venir en fonction de mots
clés préalablement choisis.
Conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
ce traitement a fait l'objet d'une déclaration
de conformité à la CNIL n°1183284.
Les données nominatives précitées
sont destinées à des fins internes
d'exploitation, et ne seront en conséquence
pas transmises à des tiers.
L'utilisateur peut, à tout moment, se
désabonner de la lettre d'information "newsletter" ou
de l’alerte en cliquant sur la mention "se
désabonner" figurant sur chacune
de celle qu'il reçoit.
En application des dispositions des articles
38 à 40 de la loi tels que modifiés
par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
l’internaute dispose d'un droit d'accès,
de rectification, de modification et de suppression
sur ses données personnelles qu'il peut
exercer en ligne auprès de : equipe@cpmultimedia.com.
Données statistiques et données
de connexion
La société CPM utilise la technologie
des "cookies" émis par son serveur
hébergé par la société KREATYS.
Un cookie est un bloc de données servant à enregistrer
des informations relatives aux paramétrages
de navigation et à la navigation de l’internaute
sur un site. Un cookie ne permet toutefois pas
d’identifier un internaute.
L’internaute peut refuser les cookies utilisés
sur ce site ou les supprimer, étant conscient
que cela peut altérer la qualité de
la navigation.
La société CPM établit également, à partir
des données de connexion précitées,
des statistiques non nominatives en mesurant
notamment le nombre de visites sur le site, le
nombre de pages vues, le nombre de visites par
jour, la provenance des visiteurs, le nombre
d'annonces et de photographies publiées,
la ventilation des annonces par domaine de spécialité,
ainsi que la liste des dix annonces les plus
consultées.
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IV
- Droits de Propriété intellectuelle |
Droits de propriété intellectuelle
de la société CPM :
La société CPM est notamment titulaire
des noms de domaines Interencheres.com, Interencheres.fr
et Interenchere.fr, Interencheres.be, de droits
d'auteur sur le logo ainsi que sur la charte
graphique (identifiée par le signe ©)
du site, créés par l'agence Be_pôles.
L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire,
représenter, modifier, adapter, traduire,
dénaturer, transmettre ou distribuer,
de façon partielle ou intégrale, à titre
gratuit ou onéreux, et sur quelque support
que ce soit, ces éléments sans
autorisation écrite et préalable
de la société CPM à l'exception
d'un usage privé strictement personnel
limité à la représentation
temporaire sur écran monoposte et à la
reproduction en un seul exemplaire pour copie
de sauvegarde ou tirage papier (pour les éléments
reproductibles par ce moyen).
La société CPM est par ailleurs
titulaire de la marque française nominale
n°99.818.776 "INTERENCHERES" dont
la reproduction, et l'imitation s'il peut en
résulter un risque de confusion, pour
désigner des produits et services identiques
ou similaires, est interdite en application des
articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La société CPM est également
titulaire de droits sui generis, en sa qualité de
producteur de bases de données présentées
sur le site.
Dès lors, et en application des dispositions
de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle,
la société CPM interdit, sauf accord écrit
et préalable :
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L'extraction,
par transfert permanent ou temporaire de
la totalité ou d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu
de la base de données de ce site
Internet sur un autre support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit ; |
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La
réutilisation, par la mise à la
disposition du public de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de la base, quelle
qu'en soit la forme. |
La société CPM interdit en outre
l'extraction ou la réutilisation répétée
et systématique de parties qualitativement
ou quantitativement non substantielles du contenu
de la base lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d'utilisation normale
de la base de données.
La société CPM, soucieuse du respect
de ses droits de propriété intellectuelle,
se réserve le droit de poursuivre tout
acte de contrefaçon les enfreignant.
La technique du "framing" (établissement
de liens profonds entre certaines pages du site
et un site tiers) est en particulier interdite,
car susceptible de constituer des faits de contrefaçon
et/ou de concurrence déloyale.
Droits de propriété intellectuelle
des tiers :
Conformément aux dispositions de l'article
L.122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle,
la reproduction d'œuvres d'art graphiques
ou plastiques destinées à figurer
dans le(s) catalogue(s) d'une (des) vente(s)
judiciaire(s) effectuée(s) en France pour
les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente est autorisé, à titre
d'exception aux droits d'auteur, dans le seul
but de décrire les œuvres d'art
mises en vente en vue d'informer les acheteurs
potentiels.
L'article R.122-12 de ce même Code précise
que le catalogue d'une vente d'œuvres d'art
graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires
d'une liste illustrée ou non, diffusée
avant une vente aux enchères publiques,
décrivant, en vue d'informer les acheteurs
potentiels, les œuvres qui seront dispersées
au cours de la vente, ainsi que les conditions
de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix
coûtant à la disposition de toute
personne qui en fait la demande à l'officier
public ou ministériel procédant à la
vente.
Dès lors, toute autre
reproduction de
photographies d'œuvres de l'esprit graphiques
ou graphiques est interdite et est susceptible
de constituer une contrefaçon et notamment
la reproduction d'œuvres après la
réalisation de la vente.
Si par extraordinaire, le contenu du site porte
atteinte aux droits de propriété intellectuelle
d'un tiers ou de l'utilisateur, la société CPM
vous remercie de l'informer, sans délai,
en écrivant en ligne à equipe@cpmultimedia.com.
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V
- Contenus illicites ou litigieux |
Signaler un contenu illicite ou litigieux
Si l'utilisateur constate que le contenu stocké sur
le site présente un caractère illicite
ou litigieux, il doit notifier cette information à la
société CPM en écrivant
en ligne à equipe@cpmultimedia.com.
Conformément aux dispositions de l'article
6, 7°, de la loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, la société CPM,
en sa qualité d'hébergeur, doit
en effet, et en particulier, concourir à la
lutte contre l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la
haine raciale, à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison
de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou
de leur handicap et aux atteintes à la
dignité humaine.
La vente aux enchères publiques d'objets
glorifiant le nazisme ou l'esclavage est, à ce
titre, interdite et passible de poursuites pénales.
La notification transmise par l'utilisateur doit
impérativement permettre à la société CPM
d'identifier ledit contenu illicite ou litigieux
mis à disposition du public dont il s'agit,
et comprendre :
| |
la
date de la notification, |
| la description
des faits litigieux et la reproduction
de l'adresse URL précise de la page
incriminée, |
| les motifs pour
lesquels l'utilisateur pense le contenu
mis en exergue doit être retiré,
ainsi que : |
| si le requérant
est une personne physique, ses nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité,
date et lieu de naissance ou, si le requérant
est une personne morale, sa forme, sa dénomination,
son siège social et l'organe qui
la représente légalement. |
L'utilisateur est informé du fait que
toute notification d'un contenu présenté comme
illicite dans le but d'en obtenir le retrait
ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'il
sait que cette information est inexacte, l'expose à des
sanctions pénales.
Lutte contre les contenus illicites ou litigieux
Conformément aux dispositions de l'article
6, 7°, de la loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, la société CPM,
en sa qualité d'hébergeur, n'est
pas soumise à une obligation générale
de rechercher des faits ou des circonstances
révélant une activité illicite.
La société CPM ne peut d'ailleurs pas voir sa
responsabilité pénale engagée, selon l'article
6, 3°, de la loi précitée, en raison d'informations
stockées à la demande d'un destinataire de ces
services si elle n'avait pas effectivement connaissance du
contenu illicite ou litigieux.
Dès lors qu'elle aurait connaissance,
par une notification, d'un contenu illicite ou
litigieux sur le site, la société CPM
pourra supprimer celui-ci et le retirer sans
délai et sans notification à l'auteur.
Elle informera, conformément aux dispositions
de l'article 6, 7°, alinéa 4, de la
loi précitée, les autorités
publiques compétentes.
Liens hypertextes en direction du site
La société CPM autorise la mise
en place de liens hypertextes en direction du
contenu de son site sous la réserve expresse
de ne pas utiliser la technique des liens hypertextes
profonds.
Cela signifie que les pages du site de la
société CPM
ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur
des pages d'un site tiers, et qu'elles doivent
en conséquence toujours restées
accessibles par l'ouverture d'une fenêtre.
La source des pages Internet doit également
toujours être mentionnée.
Cette autorisation ne concerne bien évidemment
pas les sites Internet pouvant porter atteinte à la
sensibilité du plus grand nombre.
En tout état de cause, la société CPM
ne saurait être tenue pour responsable
du contenu de sites Internet tiers.
Liens hypertextes vers d'autres sites
Les sites Internet tiers accessibles à partir
de liens hypertextes disponibles sur le site
sont la responsabilité exclusive de leur(s)
auteur(s), dont la société CPM
demeure totalement indépendante, et pour
laquelle cette dernière ne saurait, en
conséquence, être tenue pour responsable.
Eu égard à la nature évolutive
des services, et aux contraintes de maintenance
et de transformation technologique du site, la
société CPM ne peut garantir l'entière
continuité des services de son site.
Dans le cadre de ses services de veille gratuits
(newsletters et alertes), la société CPM
diffuse aux utilisateurs les informations et
les données les plus récentes,
telles qu'elles lui sont transmises par ses différents
adhérents.
Pour toute question, demande de précisions,
inexactitude sur le contenu des annonces mises
en ligne, la société CPM vous invite à prendre
contact avec le commissaire-priseur judiciaire
ou avec la société de vente volontaire
d'enchères publiques ayant édité l'annonce
de ventes aux enchères publiques en cause.
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