La profession du commissaire-priseur

Depuis la réforme du 10 juillet 2000 (loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 et décret n°2001-650 du 19 juillet 2001), l’activité des ventes aux enchères publiques est scindée en deux : les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires.

Sur interencheres.com, la plupart des professionnels qui organisent les ventes exercent la double activité : ils sont obligatoirement détenteurs d’une charge d’officier ministériel de commissaire-priseur judiciaires, qu’ils peuvent cumuler avec un agrément de société de ventes volontaires.

Le commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est seul compétent pour organiser et réaliser les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc.

Plus d’informations sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs judiciaires : http://www.commissaires-priseurs.com/
La CNCPJ, à laquelle sont affiliés les 437 commissaires-priseurs judiciaires, a pour mission principale de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

La société de vente volontaire

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale : les sociétés de ventes volontaires agréées (SVV).

Plus d’informations :
Le Conseil des Ventes : http://www.conseildesventes.com/
Le Conseil des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques est une autorité de régulation chargée d’agréer les sociétés de ventes et les experts, d'enregistrer les déclarations des ressortissants des États et de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles.

Le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires : http://www.symev.org/
Le Symev est une organisation professionnelle qui représente les sociétés de ventes aux enchères publiques. Il a pour vocation principale de promouvoir le principe des ventes aux enchères, d’exercer des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics français et européens, de mettre en œuvre des opérations de communication institutionnelle visant à faire évoluer l’image de la vente publique.

L’accès à la profession

La profession de commissaire-priseur judiciaire est accessible aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques ; l’un des deux diplômes devant être un DEUG, l’autre une Licence.

Ces conditions réunies, le candidat doit se présenter à un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission.

Cet examen est suivi d’un stage de deux ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques. À la fin, un certificat de bon accomplissement du stage est délivré par le Conseil des Ventes. Celui-ci permet de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires. Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant trois épreuves orales porte sur des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la pratique des ventes.

La CNCPJ et le Conseil des Ventes assurent conjointement la formation professionnelle et l’organisation des cours en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

Pour connaître les conditions d’accès :
http://www.commissaires-priseurs.com/
ou http://www.conseildesventes.com/