DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE A VENDRE :
La vente est dispensée de TVA, la TVA ne sera donc pas déductible.
Les biens mis en vente consistent en UN FONDS DE COMMERCE de « Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, presse, jeux, articles de pêche » sis et exploité, 4 Cours Alexandre Gariel 83630 REGUSSE.
Il est précisé que la SARLU SDJM exploitait ce fonds de commerce comme fournil, et que le point de vente était dans d’autres locaux commerciaux sis 2 Cours Alexandre Gariel, 83630 REGUSSE, mais qu’il peut également y être développé la vente.
Les deux fonds de commerce sont distincts.
Il dépend notamment de ce fonds de commerce :
Un droit au bail commercial :
Un droit au bail commercial, selon bail commercial consenti le 18 mars 2019,
Désignation : Un bâtiment à usage commercial, élevé d’un simple rez-de-chaussée, comprenant une pièce principale donnant sur le Cours Gariel, avec WC.
117m² de superficie.
Durée : Un droit au bail commercial, selon bail commercial consenti le 18 mars 2019, pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives, pour expirer le 18 mars 2027.
Destination des locaux : « Tous commerces incluant l’activité de snack, à l’exception de toutes activités de restauration traditionnelle et débit de boissons »
Dernier loyer mensuel connu : 1.400,00€ outre provision pour charges, et l’impact de la taxe foncière*
*Montant de la taxe foncière 2024 : 722,00€.
Il est également mentionné que la SARLU SDJM a originairement versé un dépôt de garantie, dont le montant est de 2.600,00€
Ce dépôt de garantie de 2.600,00€ devra être reconstitué par le cessionnaire, entre les mains de la SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me Julien CONSTANT, agissant en qualité de Liquidateur de la SARLU SDJM.
L’actif mobilier d’exploitation et l’agencement :
L’actif mobilier d’exploitation et l’agencement, tels qu’inventoriés dans le procès-verbal d’inventaire dressé par nos soins le 28 février 2024, et joint en annexe.
Attention : se référer uniquement aux lots du 4 Cours Alexandre Gariel, 83630 REGUSSE.
Le matériel est vendu à l’exception des biens revendiqués ou qui pourraient l’être, voir inventaire « Biens appartenant à … »
Si des objets compris dans la désignation qui précède étaient par la suite, revendiqués par des tiers qui les auraient confiés à la SARLU SDJM dans le cadre de son activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, presse jeux, articles de pêche, l’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de la restitution de ces objets de manière à ce qu’aucun recours ne puisse être exercé contre le vendeur, le créancier, ou quelconque organe de la procédure, et ce uniquement si le mandataire liquidateur ou le Juge Commissaire a acquiescé à cette demande de restitution.
Clientèle, achalandage :