LICENCE IV exploitée sur la commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE, département 62 (Pas de Calais)
Suite saisie de la SARL LE MUSIC HALL 95 rue de Paris Le Touquet Paris Plage
Frais d'enregistrement et démarches administratives à la charge de l'acquéreur
Vente aux enchères publiques d'une licence IV EN VERTU DE :
Une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE SUR MER le 20 décembre 2017,
Un arrêt contradictoire rendu par la COUR D'APPEL DE DOUAI le 28 juin 2018,
IL A ETE PROCEDE, dans les formes des articles R232-5 et suivants du Décret n°92.755 du 31 juillet 1992, et en conformité de l'article L31 du Code des Débits de boissons et 502 du Code Général des Impôts,
Suivant acte du ministère de la SELARL DUQUENOY et CULNARD Huissiers de Justice en date du 10 septembre 2018,
A la saisie de la licence d'exploitation de débit de boissons de IVème catégorie, élément incorporel du fonds de commerce appartenant à SARL LE MUSIC HALL, au capital de 5000.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le n°800 970 824, 95 rue de Paris, 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE.
La dénonciation de ladite saisie a été effectuée par acte du ministère de SELARL DUQUENOY et CULNARD Huissiers de Justice en date du 12 septembre 2018.
Aucune contestation n'a été soulevée dans les délais légaux tel que cela résulte d'un certificat de non contestation dressé le 23 avril 2024 par le ministère de SELARL DUQUENOY-CULNARD-DELPIERRE Commissaires de Justice associés et annexé au présent cahier des charges.
L'adjudicataire de la licence fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives et légales, préalables et consécutives à la vente et dont il est réputé avoir connaissance, en particulier pour la mutation, le transfert, la translation et l'exploitation de la licence pour laquelle il est réputé en avoir vérifié les possibilités. D'autre part, il reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le Commissaire de Justice. De plus, l'adjudicataire déclare satisfaire à toutes les obligations et conditions administratives, de police, et de nationalité pour obtenir et exploiter une licence, et ne pas être incapable majeur ou empêché judiciairement pour exploiter une licence. L'adjudicataire paiera au comptant le montant de l'adjudication augmenté de tous les frais, à savoir :
-les frais préalables à l'adjudication
-les frais postérieurs à l'adjudication (enregistrement)
-ainsi que les frais d'adjudication sur le montant du prix de vente (soit 14.28%).
Consultation du cahier des charges à l'étude sur demande.
