CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE LA LICENCE IV
SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LE LABO BY JEFF
SOUS L’ENSEIGNE « AU CARREFOUR DES GOURMANDS »
6, Place Clémenceau 27000 EVREUX
De la vente aux enchères publiques de La Licence IV de débit de boissons dépendant de la liquidation judiciaire de LA SAS AU CARREFOUR DES GOURMANDS sous l’enseigne « AU CARRFOUR DES GOURMANDS », Exploitant un débit de boissons, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 918 481 334, domiciliée 6 place Clémenceau - 27000 EVREUX en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce d’EVREUX en date du 14 mars 2024,
ladite licence IV enregistrée sous le nom « AU CARREFOUR DES GOURMANDS »
Nous soussigné, Maître Nicolas FIERFORT, SELAS BELLIER-FIERFORT Commissaire-de-Justice EVREUX (27000), y demeurant, 1, rue de la Petite Cité 27000 EVREUX suite à la liquidation judiciaire prononcée le 14/03/2024, nous avons dressé le présent cahier des charges contenant les clauses et conditions auxquelles aura lieu la vente aux enchères publiques de la licence IV sus désigné.
Cette vente est faite à la requête de Maître Charlène LOUVEAU y demeurant 21, bis rue Buffon – 76000 ROUEN. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de SAS AU CARREFOUR DES GOURMANDS » fonction à laquelle le mandataire a été nommé aux termes d'un Jugement du Tribunal de Commerce d’EVREUX en date du 14/03/2024 et spécialement autorisé pour cette vente par ordonnance du 28/06/2024
LICENCE DE LA COMMUNE DE DEPART : EVREUX
• Il est précisé que cette Licence IV N’EST PAS la dernière licence IV de la ville de départ,
MISE A PRIX: 10000 €
SANS TVA RECUPERABLE
LIEU ET JOUR DE L’ADJUDICATION :
Conformément à l'Ordonnance autorisant la vente, l'adjudication aura lieu par le Ministère de la SELAS BELLIER & FIERFORT le :
LE :___________________________________
à L’HOTEL DES VENTES D’EVREUX, 1, rue de la Petite Cité – 27000 EVREUX
CONDITIONS DE L’ADJUDICATION :
L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
L’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication, sera propriétaire de la licence IV susmentionnée après le paiement du prix et des frais. Les frais légaux d’adjudication en sus des enchères sont de 14,28 %TTC (dont TVA 20 %).
L’entrée en jouissance est fixée au jour de l’adjudication ; néanmoins l’acquéreur n’entrera en possession effective qu’après les délais légaux et l’accomplissement des conditions immédiates exigibles de son adjudication.
Article L642-3
(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 111 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA LICENCE IV :
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment :
-Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de pays de l’Espace Economique Européen ou de pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats Unis, Gabon, Iran, Mali, Sénégal, Suisse et Togo)
-Il devra détenir un permis d’exploitation délivré après le suivi d’une formation spécifique.
- Ne pas être sous tutelle ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d’exploiter un débit de boissons.
- Il s’engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d’exploitation.
Les enchérisseurs devront, avant la vente, se faire enregistrer auprès de la SELAS BELLIER & FIERFORT, Commissaires de Justice, 1, rue de la Petite Cité – 27000 EVREUX.
Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l'adjudication, s'effectue comptant, c'est à dire aussitôt l'adjudication prononcée.
REMISE DES TITRES :
Après l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire un certificat d’adjudication constatant son achat et l’expédition des présentes et du procès-verbal d’adjudication.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES :
Le présent cahier des charges pourra être modifié, s’il y a lieu, jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le Procès-verbal de l’adjudication.
ANNEXES :
Courrier reçu de la Mairie du lieu d’exploitation de la licence IV
Courrier de la Préfecture de EVREUX
