Description générale
Lieu de vente
Frais & Conditions
Expositions
POUR INCLURE DES LOTS DANS CETTE VENTE VEUILLEZ CONTACTER LA MAISON DE VENTE au 01.39.50.69.82
Expositions publiques
Objets d'art et de décoration du XXe siècle
Conditions particulières :
Voir conditions de ventes sur le lien:
https://www.versaillesencheres.com/wp-content/uploads/cgv-octobre-2021
Conditions de règlement :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSAILLES ENCHÈRES est une société de ventes volontaires de biens
meubles régie par la loi du 20 juillet 2011. VERSAILLES ENCHÈRES agit
comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par VERSAILLES ENCHÈRES sont
soumises à la législation française et aux conditions générales ci-après
énoncées.
1. LA MISE EN VENTE :
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur garantit à VERSAILLES ENCHÈRES et à l’acheteur :
Qu’il a la pleine propriété non contestée ou qu’il est mandaté par la
personne ayant la pleine propriété non contestée des biens mis en vente,
libres de toute réclamations, saisies, réserves de propriété, charges,
garanties ou nantissement de la part de tiers, et qu’il peut valablement
transférer la propriété pleine et entière des dits biens. Que les biens sont
en règle avec la réglementation douanière française. Pour les biens entrés
sur le territoire français provenant d’un pays non membre de l’Union
Européenne, que toutes les déclarations requises à l’importation et à
l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes afférentes dûment
réglées. Qu’il a mis à disposition de VERSAILLES ENCHÈRES toutes
les informations concernant les biens mis en vente, notamment celles
relatives à l’authenticité, l’origine, le titre de propriété, l’état, les obligations
fiscales et douanières.
En cas de non-respect de ses obligations, le vendeur sera tenu
d’indemniser VER- SAILLES ENCHÈRES et l’acheteur de tous dommages
et préjudices engendrés par ce non-respect, qu’il soit partiel ou total.
En cas de doute sérieux quant aux garanties fournies par le vendeur,
VERSAILLES ENCHÈRES se réserve le droit de retirer les biens mis en
vente et d’en avertir l’acheteur. Si ce dernier demande l’annulation de
la vente, de consentir à cette annulation au nom du vendeur, ce que le
vendeur reconnait et accepte.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un vendeur et après
parution du catalogue ou en cas de modification d’un prix de réserve
rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera
tenu de verser à VERSAILLES ENCHÈRES à titre de dédommagement
les honoraires acheteur et vendeur calculés sur la base de l’estimation
médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré sera soumise
au règlement des dits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera
représenté à la vente sous les conditions de la réquisition de vente initiale.
LES EXPOSITIONS PUBLIQUES
Les expositions publiques permettent aux amateurs et acquéreurs
potentiels d’examiner les biens mis en vente afin de prendre connaissance
de l’ensemble de leurs caractéristiques. Les descriptions faites au
catalogue, les étiquettes de présentation et les rapports sur l’état des
lots ne sont que l’expression de la perception du lot par VERSAILLES
ENCHÈRES et ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Ces informations
sont fournies afin de faciliter l’examen par l’amateur dont l’appréciation
personnelle prévaut. Les dimensions sont données à titre indicatif et ne
saurait engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHÈRES .
VERSAILLES ENCHÈRES s’attache à exposer au mieux les objets mis en
vente et de manière sécurisée. Toute manipulation d’objet non supervisée
par un membre de VERSAILLES ENCHÈRES se fait à vos propres risques.
Certains objets fragiles peuvent porter la mention NE PAS TOUCHER,
auquel cas, seul un membre de VERSAILLES ENCHÈRES sera habilité à
manipuler ces biens et pourra vous le présenter sur demande.
ÉTAT DES BIENS MIS EN VENTE
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et défauts. Les indications
données quant à l’état du lot, la présence d’accidents ou de restaurations
sont mentionnées pour faciliter l’examen par l’acquéreur du lot qui reste
soumis à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration ou d’un accident n’implique nullement
qu’un bien en soit exempt. De même, la mention de défauts n’implique pas
l’absence de tout autre défaut.
Aucune réclamation ne pourra être admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se
faire une appréciation du lot. Les restaurations d’usage et les réentoilages
sont considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de
dépréciation de l’objet.
L’état des cadres n’est pas garanti. L’état de fonctionnement des objets
d’horlogerie, leur mécanisme ainsi que les restaurations potentielles ne
sont pas garantis. Les révisions et réglages sont à la charge de l’acquéreur.
Les pierres et les perles peuvent avoir fait l’objet d’embellissements,
pratiques considérées comme usuelles dans le commerce international
des pierres et perles et ne sauraient engager la responsabilité de
VERSAILLES ENCHÈRES ou son expert en cas d’absence d’indication.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des
objets vendus, VERSAILLES ENCHÈRES est tenue par une obligation
de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée
à son encontre.
INDICATIONS AU CATALOGUE
Les indications mentionnées au catalogue sont établies par VERSAILLES
EN- CHÈRES avec toute la diligence requise d’un opérateur de ventes
volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Les indications sont établies compte tenu des informations communiquées
par le vendeur, des connaissances artistiques, techniques et scientifiques
et de l’avis généralement admis des experts et spécialistes aux vues des
connaissances à la date de rédaction des indications.
VERSAILLES ENCHÈRES se réserve le droit d’apporter lors des expositions
et pendant la vente des rectificatifs et des précisions quant à la description,
l’origine, l’authenticité et l’état de l’objet, soit par le biais d’un affichage soit
par une annonce orale.
Les photographies reproduites dans les catalogues et sur les sites de
diffusion des ventes ne sont pas à l’échelle (sauf indication contraire). Elles
n’ont donc aucune de valeur contractuelle.
De même, les couleurs des œuvres reproduites aux catalogues peuvent
faire l’objet de variations dues à l’impression. Elles n’ont donc aucune
valeur contractuelle. L’estimation figure à côté de chaque lot dans le
catalogue et ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé. Elles
ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur
au-des- sous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut
être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue ou annoncée
publiquement par l’opérateur de ventes volontaires et consignée au
procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de
réserve, la responsabilité de VERSAILLES ENCHÈRES ne saurait être
engagée vis-à-vis du vendeur si le prix de vente est inférieur à l’estimation
basse publiée au catalogue de vente.
EXPERTS
En vertu de l’article L. 321-29 du Code de Commerce, VERSAILLES
ENCHÈRES peut faire appel à des experts afin de l’assister dans la
description, l’authentification et l’estimation des biens mis en vente.
Ceux-ci seront mentionnés au catalogue et en cas d’intervention après
publication du catalogue, une mention sera faite par l’opérateur de ventes
aux enchères lors de l’ouverture de la vente.
VERSAILLES ENCHÈRES s’assure que les experts intervenant ont souscrit
une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, étant précisé
que VER- SAILLES ENCHÈRES est responsable solidairement avec ses
experts.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune garantie n’est donnée quant à savoir si un bien est soumis à un
copyright ou un droit d’auteur.
La vente des biens n’emporte en aucun cas cession des droits de propriété
intellectuelle, notamment les droits de reproduction et de représentation.
2. LA VENTE:
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle.
ENCHÈRES EN PERSONNE
VERSAILLES ENCHÈRES se réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier son identité et de fournir ses coordonnées bancaires.
Dans le cadre de ventes de prestige, un enregistrement préalable des
acquéreurs potentiels pourra être exigé.
Toute personne se portant enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts et taxes qui pourraient être exigibles.
ENCHÈRES PORTÉES PAR UN MANDAT
L’acquéreur agissant pour le compte d’un tiers devra se faire connaître
au préalable des opérateurs de ventes volontaires de VERSAILLES
ENCHÈRES en justifiant d’un mandat écrit de la part du mandant indiquant
son identité et ses références bancaires.
Le mandataire est solidairement responsable avec le mandant. En cas de
contestation de la part du mandant, le mandataire peut être tenu pour seul
responsable de l’enchère.
ENCHÈRES PAR ORDRE D’ACHAT
VERSAILLES ENCHÈRES accepte, à titre gracieux et confidentiel,
d’exécuter des ordres d’achat qui auront été rédigés au préalable par écrit
selon un formulaire prévu à cet effet. Celui-ci devra être retourné 24 heures
avant la vente concernée accompagné d’une copie de pièce d’identité et
d’un relevé d’identité bancaire. Pour des achats conséquents, il pourra être
demandé une lettre accréditive de la Banque ou un dépôt de caution.
Si plusieurs ordres d’achat fixent un prix maximum identique, le premier
arrivé aura la préférence. Si des enchères en salle atteignent un prix
identique à un ordre d’achat, l’enchère en salle aura la priorité.
L’exécution des ordres d’achat étant un service gratuit, il ne pourra en
aucune manière engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHÈRES en
cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en
cas de non-exécution de ceux-ci.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
VERSAILLES ENCHÈRES accepte, à titre gracieux et confidentiel, de
recevoir les enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel mais ne
pourra en aucune manière être tenue responsable en cas de difficulté
de liaison téléphonique, d’erreur ou d’omission dans l’exécution des
ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. VERSAILLES
ENCHÈRES se réserve le droit d’enregistrer les communications
téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés
jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
ENCHÈRES PAR INTERNET
Les amateurs ont également la possibilité d’enchérir en ligne par les sites
partenaires qui seront indiqués dans les catalogues ou en se renseignant
directement auprès de VERSAILLES ENCHÈRES. Les enchères en ligne
sont régies par des sociétés indépendantes de VERSAILLES ENCHÈRES,
toute contestation quant aux difficultés de liaison, à la non-exécution
des ordres transmis ne pourra engager la responsabilité de VERSAILLES
ENCHÈRES . Les amateurs inscrits sur les sites afin de suivre la vente
en « Live » qui remportent l’enchère d’un bien s’engagent dans les
mêmes conditions qu’un enchérisseur en salle à régler au comptant
et immédiatement après la vente pour l’intégralité du prix, frais (voir
détail rubrique Frais ci-dessous) et taxes, même en cas d’obligation de
l’obtention d’une licence d’exportation.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
L’opérateur de ventes volontaires de VERSAILLES ENCHÈRES dirigera la
vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à
l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs tout en respectant les usages
établis. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue mais
l’opérateur de ventes volontaires reste libre de fixer l’ordre de progression
des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de
contestation au moment des adjudications, s’il est établi que deux
ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même
temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et
tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Le vendeur n’est pas autorisé à enchérir directement ou par le biais d’un
intermédiaire sur les lots qu’il a mis en vente. Seul l’opérateur de ventes
volontaires se réserve le droit de porter des enchères pour le compte
du vendeur en cas de prix minimum fixé au préalable, afin d’atteindre ce
prix de réserve.
L’opérateur de ventes volontaires assure la police de la vente et peut faire
toutes réquisitions pour y maintenir l’ordre ; il se réserve le droit d’interdire
l’accès de sa salle des ventes pour justes motifs.
ACCÈS AUX BIENS PENDANT LA VENTE
Par mesure de sécurité, les biens ne seront pas accessibles pendant la
vente.
3. APRES LA VENTE
Frais
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants : 20,90% HT
+ TVA (20%) soit 25% TTC sauf pour
- Art contemporain et abstrait : Par lot et par tranche dégressive :
de 1 à 100 000 € : 25 % HT + TVA (20%) soit 30 % TTC
de 100 000 € à 800 000 € : 20 % HT + TVA (20%) soit 24 % TTC
au-delà de 800 000 € : 10 % HT + TVA (20%) soit 12 % TTC
Pour les adjudications en live via les plateformes d’enchères en live, en sus
des frais de la Maison de vente: Interenchèreslive:
3% HT
Pour les lots en importation temporaire d’un pays tiers à l’Union
Européenne, indiqués par un astérisque*, il convient d’ajouter aux
commissions et taxes indiquées ci-dessus, la TVA à l’import de 5,5 % du
prix d’adjudication. En ce qui concerne les bijoux et pierres non montées,
les montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples il
convient d’ajouter aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, la TVA à
l’import de 20% du prix d’adjudication.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union
Européenne sur présentation dans un délai de 3 mois suivant la vente
de la déclaration d’exportation du bien acquis visé par le service des
Douanes pour les personnes physiques et dans un délai d’un mois pour
les personnes morales. Ce document devra mentionner VERSAILLES
ENCHÈRES comme expéditeur et l’acheteur (même nom et adresse
indiqués au bordereau d’achat) comme destinataire du bien.
Un adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un numéro
intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions
sur présentation de ses justificatifs d’enregistrement commercial.
LE PAIEMENT
Le paiement par l’adjudicataire interviendra au comptant immédiatement
après la vente, pour l’intégralité du prix, frais et taxes, même en cas
d’obligation de l’obtention d’une licence d’exportation.
L’acquéreur pourra s’acquitter de sa dette par les moyens suivants:
En espèces en euros :
Jusqu’à 1 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers
ressortissants français
Jusqu’à 15 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers
ressortissants étrangers sur présentation de leur pièce d’identité
Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire de
deux pièces d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une
banque étrangère non encaissables en France ne sont pas acceptés.
Par virement bancaire en euros sur le compte VERSAILLES ENCHÈRES
dont le
RIB sera communiqué à l’acquéreur.
Par carte bancaire VISA ou Master Card sur présentation d’un justificatif
d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur
RETRAIT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la
délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du
règlement intégral et effectif à VERSAILLES ENCHÈRES du prix, des
commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur qui devra faire assurer son lot.
Délai d’enlèvement des lots: Les acquéreurs bénéficient d’un magasinage
gracieux pendant une durée de 7 jours suivants la vente. Au delà de ce
délai, il sera facturé des frais de magasinage de 10€ HT par jour et par lot.
Ce service n’entraîne pas la responsabilité de VERSAILLES ENCHÈRES
en cas de dégradation ou vol du bien, le transfert de propriété étant
effectif dès l’adjudication prononcée, il conviendra à l’acquéreur d’assurer
son bien.
Le mobilier et les objets volumineux seront stockés chez un prestataire
extérieur qui facturera directement des frais de garde à l’acquéreur.
Il appartient à l’acquéreur de vérifier la conformité de son achat lors de
sa remise.
LIVRAISON DES BIENS
VERSAILLES ENCHÈRES ne se charge pas des transports et livraisons
des biens acquis ; Il convient à l’acquéreur de prendre contact avec le
transporteur de son choix qui se chargera de venir emballer et enlever les
biens pour le compte de l’acquéreur, celui-ci aura au préalable indiqué le
nom du prestataire extérieur choisi par écrit VERSAILLES ENCHÈRES à qui
elle devra délivrer le bien.
ENLÈVEMENT DES LOTS NON VENDUS PAR LES VENDEURS
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le
vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique. À défaut,
les frais de dépôt et de garde des objets invendus seront supportés par
le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. VERSAILLES ENCHÈRES
ne sera tenu d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art mises
en vente publique conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce
droit inter- vient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’Etat devant manifester de manière orale et audible la volonté de l’Etat
de se substituer à l’acquéreur. Cette préemption devra être confirmée
dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se
substitue au dernier enchérisseur. En cas de non–confirmation par l’Etat de
sa préemption, le dernier enchérisseur devient de plein droit adjudicataire
du lot. VERSAILLES ENCHÈRES ne pourra être tenu responsable des
conditions de la préemption par l’Etat.
EXPORTATION
L’exportation de tout bien de France vers un autre pays et l’importation
dans un pays tiers peut être soumise à certaines autorisations (certificats
d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de
l’acheteur d’obtenir les autorisations requises.
Le fait qu’une autorisation d’exportation ou d’importation requise soit
refusée ou que l’obtention d’une autorisation prenne du retard ne pourra
aucunement justifier l’annulation de la vente ni le retard dans le paiement
du montant total dû.
Un Certificat d’exportation est nécessaire pour le déplacement d’un bien
culturel depuis la France vers un autre pays membre. Il est délivré par le
service compétent du Ministère de la Culture. Ce certificat pourra être
demandé par la Maison de Ventes pour le compte de l’acheteur après
la vente.
Pour les biens culturels exportés hors de l’Union Européenne, outre le
Certificat d’exportation, une licence d’exportation ainsi qu’une déclaration
en Douanes sera nécessaire. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les
services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises.
Il est précisé qu’en vertu de l’art. L. 114-1 du Code du Patrimoine, quiconque
exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les
autorisations requises est soumis à des sanctions pénales.
Les œuvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction
de critères d’âge et de valeur (décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et
règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2009).
Il est conseillé aux acheteurs et aux vendeurs de conserver tout document
relatif à l’importation ou l’exportation d’un bien, car pouvant être réclamé à
tout moment par les services gouvernementaux.
Espèces protégées et en voie de disparition (convention CITES du 3 mars
1973) Les objets contenant des matières animales comme l’ivoire, les
carapaces de tortue, les fanons de baleine, rostres, etc.., indépendamment
de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère
de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Une
autorisation d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtenir une
licence d’importation dans un autre pays. Il convient aux acheteurs de
vérifier auprès des autorités compétentes de leur pays les conditions
d’obtention d’une telle licence et d’en faire la demande.
L’impossibilité d’obtenir une licence d’exportation et/ou d’importation
n’entraîne pas l’annulation de la vente et ne justifie aucunement tout retard
de paiement des sommes dues.
4. INCIDENTS DE VENTE
Double-enchère :
En cas de double-enchère reconnue effective par l’opérateur de ventes
volontaires, l’objet sera immédiatement remis en vente à la dernière
enchère obtenue. En cas d’enchères tardives par voie électronique au
moment du prononcé de l’adjudication, il sera alors donné la préférence à
l’adjudicataire présent dans le salle de vente
Folle enchère :
A défaut de paiement par l’adjudicataire après une mise en demeure
restée in- fructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère sans le préjudice de dommages et intérêts à devoir par
la suite à la société de ventes.
Le vendeur peut également accorder un délai de paiement supplémentaire
à l’acquéreur s’il en fait la demande auprès de VERSAILLES ENCHÈRES .
Dans le cadre de la réitération des enchères, VERSAILLES ENCHÈRES
se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant à son choix:
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères ; des intérêts au taux légal, le
remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance.
VERSAILLES ENCHÈRES se réserve également le droit de procéder à
toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant
ainsi que d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aura pas
respecté les présentes conditions de vente.
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y
rapporte sont régies par le droit français. Les vendeurs, les acheteurs
ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire
relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles.
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes
les unes des autres.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de VERSAILLES
ENCHÈRES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
(«Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-priseurs
Multimédia (CPM), société annonyme à directoire, ayant son siège social
sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437868425.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, VERSAILLES
ENCHÈRES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle
organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou
refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Frais de vente : 25 % TTC en volontaire
Crédits photos :
Contacter la maison de vente
Opérateur :
VERSAILLES ENCHERES S.A.S.
Sur Interencheres depuis 18 années
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Contact :
Maîtres DE CRISNAY