Frais de vente : 14.28 % TTC en judiciaire
Les ventes judiciaires sont organisées par les commissaires de justice dans deux cas principaux :
- Lorsque qu'une personne morale ou physique ne peut pas payer ses dettes, ses biens sont vendus pour rembourser ses créanciers.
- Le propriétaire souhaite vendre ses biens, mais la vente doit se faire sous contrôle judiciaire pour protéger toutes les parties impliquées.
Restrictions : Si vous voulez enchérir ou déposer une enchère automatique sur un lot à restriction nous vous invitons à vous signaler auprès de l'étude par email à [email protected] ou par téléphone au 04 72 83 20 20.
Frais de vente : 14.28 % TTC en judiciaire
Frais internet pouvant être facturés par la Maison de ventes : 1% HT du prix d'adjudication pour les ventes judiciaires, 3% HT pour les ventes volontaires ou 40 € HT par véhicule. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué aux ventes caritatives.
Adjudication : Le procès-verbal du Live n'est pas contractuel, les enchères gagnantes sont confirmées après la vente par le commissaire-priseur.
Conditions de vente : Télécharger les conditions de vente du commissaire-priseur
Mentions légales judiciaires : SELAS 2C PARTENAIRES Date de déclaration ou n° d'agrément : 2010-753 TVA intra : FR04394706642