Conditions générales de vente : VENTE - HORS TAXE. TVA en SUS. REGLEMENT SOUS 48 HEURES - A compter de la date de vente. DELIVRANCE SOUS 10 JOURS OUVRES - A compter de la date de vente. FRAIS DE STOCKAGE - A partir du 11éme jours ouvrés - A compter de la date de vente. FRAIS : • Les ventes de poids lourds / matériel professionnel sont réalisées HORS TAXES • TVA 21 % en SUS pour la Belgique et les particuliers CEE • FRAIS 12% HT du montant d’adjudication. TVA en sus minimum 20 € HT • Frais Inter enchères + 3% HT. • POUR TOUTE ACQUISITION DE MATERIELS, INFERIEUR OU EGAL A 180€ HT - FORFAIT de 20€ HT. Frais de 12% non appliqués. • FRAIS VGP pour matériel roulant 70€ HT FRAIS DE STOCKAGE 20€ HT PAR JOURS ET PAR MATERIEL. Délai enlèvement : 10 jours ouvrés - Soit 2 semaines à partir de la date de vente. Au delà, des frais de stockages vous seront facturés.

Conditions générales de vente • Pour rappel, les ventes de poids lourds / matériel professionnel sont réalisées hors taxes • TVA 21 % en sus pour la Belgique et les particuliers CEE • 12% HT du montant d’adjudication. TVA en sus minimum 20 € HT • Frais pour les acheteurs Inter-enchères majorés de 3% HT. • FRAIS VGP pour matériel roulant 70€ HT • Frais de 20€ HT, POUR TOUTE ACQUISITION DE MATERIELS, INFERIEUR A 180€ HT. VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUE La société Mercier Belgium organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d’autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions. Mercier Belgium agit en qualité de mandataire du vendeur et n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot. Vente assistée de l’étude Bogaert – Dupont - Debetencourt - Rochez (Tournai) CARACTERISTIQUES DES VEHICULES Poids lourds > 3,5 tonnes : les véhicules sont vendus avec ou sans contrôle technique et Mercier Belgium informe les acheteurs de la présence ou non de celui-ci (se rapprocher des équipes de vente si besoin). Le contenu de ce contrôle est soumis à une réglementation stricte et précise. Elle impose une indépendance totale du contrôle technique vis-à-vis de toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile. Le contrôle technique est donc neutre, impartial et objectif. De plus, certains véhicules provenant de retour de location longue durée sont présentés avec leur historique d’entretien. Des véhicules font également l’objet d’un contrôle dynamique dont vous avez copie sur les parebrise lors de l’exposition publique des véhicules sur parc. EXPOSITION PUBLIQUE DES LOTS Chaque vente est précédée d’une exposition publique des lots sur le site de la vente (voir les dates). Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier l’état et la nature des véhicules mis en vente. D’autre part, le personnel de Mercier Belgium se tient à disposition du public pour ouvrir les véhicules (véhicules particuliers, véhicules utilitaires légers, poids lourds), y accéder, fournir des renseignements et accompagner les acquéreurs dans leur démarche d’achat. La plupart des véhicules peuvent bénéficier d’une garantie mécanique que vous pouvez souscrire en sus du prix de vente (voir la rubrique) auprès de notre partenaire. Vous pouvez également souscrire une assurance temporaire pour 2, 7, 15 ou 30 jours, vous permettant ainsi de bénéficier du temps nécessaire à la comparaison des différentes offres des compagnies d’assurance. Enfin, nous pouvons effectuer pour votre compte les démarches nécessaires d’immatriculation du véhicule en préfecture, vous évitant ainsi de vous déplacer (renseignez-vous sur les conditions auprès du personnel d’accueil). VENTES LIVE Si vous ne pouvez participer physiquement à la vente aux enchères publiques, vous pouvez néanmoins assister à la vente et enchérir sur Internet grâce à notre système de vente LIVE. Pour cela, préalablement à la vente, vous devez vous inscrire ici, en communiquant vos coordonnées postales ainsi qu’une adresse email valide. Cette inscription est gratuite. Mercier Belgium se réserve le droit de refuser l’accès à un utilisateur. Vous devrez également effectuer une empreinte bancaire de 3000 euros TTC par carte de paiement. Vos coordonnées bancaires seront vérifiées par le biais d’un système de paiement sécurisé indépendant. Mercier Belgium ne conserve pas les informations bancaires. De plus, la carte bancaire n’est pas débitée si vous n’êtes pas adjudicataire. Si vous êtes adjudicataire via Internet, la caution forfaitaire de 3000 euro TTC sera transformée en acompte et débitée immédiatement. Une facture sera alors établie et l’acompte de 3000 € sera déduit du montant à régler. La divulgation des identifiants (mail et mot de passe) ainsi que l’utilisation par un tiers engage l’unique responsabilité de l’internaute. En cas de non-paiement dans les délais, l’internaute s’expose alors à la clôture de son compte. ADJUDICATION Au cours de la vente, toute personne portant une enchère et déclarée « adjudicataire » d’un lot doit remettre au personnel de Mercier Belgium un document justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu’une caution (chèque simple établi à l’ordre de Mercier Belgium, espèces ou acompte en carte bleue). Au prononcé du mot “adjugé“ par le commissaire-priseur, le dernier enchérisseur est déclaré « adjudicataire » du lot. Toute CONTESTATION concernant les enchères sera immédiatement tranchée souverainement par l’Huissier de Justice instrumentant à la vente publique MODES DE REGLEMENT La vente se fait expressément au comptant. Plusieurs modes de paiements sont autorisés : • Virement Bancaire uniquement • Carte Bancaire sur place Ventes poids lourds/matériel professionnel Barème fixe appliqué aux ventes poids lourds/matériel professionnel. • Pour rappel, les ventes de poids lourds / matériel professionnel sont réalisées hors taxes • TVA 21 % en sus pour la Belgique et les particuliers CEE • 12% HT du montant d’adjudication. TVA en sus minimum 20 € HT • Frais pour les acheteurs Inter-enchères majorés de 3% HT. • FRAIS VGP pour matériel roulant 70€ HT • Frais de 20€ HT, POUR TOUTE ACQUISITION DE MATERIELS, INFERIEUR A 180€ HT. MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS La délivrance et l’enlèvement des véhicules n’a lieu qu’une fois le règlement effectué. Une copie de pièce d’identité de l’acquéreur et une copie de pièce d’identité de la personne récupérant le véhicule si celle-ci est différente de celle mentionnée sur la facture seront exigées. Pour les professionnels le numéro SIRET sera également exigé. Si l’adresse de facturation ne correspond pas à la pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois doit être présent. Si la personne récupérant le véhicule n’est pas l’acquéreur une pièce d’identité de celle-ci doit être également présentée. Au moment du règlement, il vous sera délivré une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule en préfecture (mutation de carte grise). L’enlèvement des véhicules doit intervenir au plus tard le vendredi suivant la vente. Passé ce délai, des pénalités de retard seront facturées par Mercier Belgium à l’adjudicataire (15€ TTC/jour de frais de gardiennage). Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. Mercier Belgium ne pourra être tenu responsable en cas de verbalisation suite à un défaut d’assurance. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule. VEHICULES DESTINES A L’EXPORT Dispositions communes aux livraisons dans l’Union Européenne et aux exportations hors de l’Union Européenne. Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés « vendu avec TVA ». L’exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée « VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE ». Cette mention signifie qu’elle sera disponible et non immédiatement remise. L’exportation doit être effectuée dans les 8 jours maximum qui suivent la vente tant pour l’Union Européenne que pour tous les autres pays. Passé ce délai, l’exportation ne peut plus faire l’objet du remboursement de la TVA. Dans tous les cas les personnes désirant exporter sont priés de vérifier l’intégralité des documents administratifs présents dans les dossiers. Cette diligence est de la responsabilité exclusive des personnes souhaitant exporter un bien. Mercier Belgium ne peut pas être tenu responsable de cela du fait que chaque pays destinataire a ses propres règles. Livraisons dans l’Union Européenne Pour les professionnels, obligation de donner préalablement à la vente : • numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, • registre du commerce (équivalent du Kbis), • tout document justifiant l’identité du gérant (pièce d’identité, passeport). L’exonération de TVA n’est cependant possible qu’à la condition que l’acheteur remette à Mercier Belgium une lettre originale de transport (CMR) visée par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre. Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur. Exportations hors de l’Union Européenne L’acheteur devra obligatoirement passer par un transitaire référencé chez MERCIER BELGIUM (CAR TRANSIT INTERNATIONAL, ROUSSEL ou AGENCE EUGENE MUSSCHE). L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à MERCIER BELGIUM l’exemplaire “3” du document “EX 1” visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document “EX 1” fasse apparaître MERCIER BELGIUM comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à MERCIER BELGIUM, seulement par virement au nom de l’acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l’acquéreur.