Conditions générales de la vente Le Commissaire-priseur procède à la vente aux enchères publiques et à l’expertise. Il peut être assisté d’un consultant ou d’un expert spécialisé. ESTIMATIONS Dans le catalogue, le prix de vente estimé figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication pouvant varier. CONDITIONS DE VENTE L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Le Commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre les enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. FRAIS DE VENTE En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter par lot les frais suivants :  12% TTC pour le volontaire. PAIEMENT 1 - La vente sera conduite en Euros. Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie. 2 - Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. 3 - L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou par virement bancaire en euros CREDIT AGRICOLE FINISTERE 7 route du loch - 29555 QUIMPER CEDEX 9 Code Banque : 12906 Code guichet : 00012 N° compte : 00254303735 Clé RIB : 57 ETRANGER : FR76 1290 6000 1200 2543 0373 557 BANK IDENTIFICATION CODE (SWIFT) : AGRI FR PP 829 4 - Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de l’Étude. 5 - En espèces : • jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. ORDRES D’ACHAT Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir, le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue ou sur internet ou en enchères en direct « live » sur les différents sites indiqués en page d’accueil. L’Étude agira pour le compte de l’enchérisseur. Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni Adjug’Art Brest ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreurs. AVIS IMPORTANT AUX ACHETEURS, STOCKAGE ET ENLÈVEMENT DES ACHATS Adjug’Art Brest conseille aux acheteurs d’examiner avant la vente, avec soin, l’état des œuvres les intéressant. Pour leur faciliter la tâche, ils mettent à leur disposition des rapports sur l’état des lots. Les indications non seulement dans les rapports mais aussi dans les catalogues sont l’expression d’une simple opinion. À cet effet, l’absence, dans le catalogue ou le rapport d’état des mentions « restaurations, accidents… » n’implique nullement qu’un véhicule ou objet soit exempt de tout défaut ou restauration. De même, une mention particulière n’implique pas qu’un bien soit exempt de tout autre défaut. En aucun cas elle ne saurait remplacer totalement un examen personnel de l’acquéreur éventuel. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. 1 – Les véhicules, motos et vélos pourront être retirés après complet paiement, les lundi 26 et mardi 27 octobre de 8h à 18h précises sur rendez-vous. Les objets également sur place. Les objets (hors véhicules, motos et vélos) seront ensuite transportés à la salle des ventes du 13 rue Traverse à Brest. Les Véhicules, motos et vélos adjugés et non retirés par leurs acquéreurs seront transportés et gardés à titre gracieux durant 8 jours dans un local sécurisé et couvert de la région brestoise. Au-delà de ce délai, des frais de stockage, d’assurance et de logistique seront supportés par les acquéreurs au tarif de 20 € HT par jour calendaire et par lot. Seul un mois de magasinage est possible. 2 – Expédition des petits lots hors véhicule, moto et vélo sont possibles par M.B.E. BREST - [email protected] Tél. 02 30 90 91 33 ou THE PAKENGERS : [email protected] Tél. 01 76 44 00 90 3 - Assurance. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. 4 - Enchères en live : Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez vous inscrire sur les différents sites cités en page d’accueil et voir les conditions contractuelles. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Adjug’Art ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères. INCIDENTS DE PAIEMENT FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d’Adjug’Art Brest ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Voir les conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : Pour les inscriptions réalisées par Adjug’Art : par écrit auprès de Adjug’Art Brest, 13, rue Traverse, 29212 Brest Cedex 1. Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail [email protected]. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. .