LICENCE IV , vente aux enchères, le 21 septembre 2026 à Lyon

Conditions de vente

CONDITIONS DE L’ADJUDICATION : L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : PROPRIETE ET JOUISSANCE : La présente cession prendra effet à compter de l’adjudication. L’acquéreur devra faire déclaration à la Préfecture concernée de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour transférer à son nom la licence cédée de conformité avec les lois et règlements en vigueur. L’étude de Maître DE BAECQUE Etienne Commissaire de Justice produira à l’acquéreur un extrait de procès-verbal d’adjudication et copie du présent cahier des charges et à l'administration toutes pièces justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence. La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Outre l’obtention de la licence, l’exploitation d’un débit de boissons requiert une formation obligatoire. TRANSFERT D’UN DEBIT DE BOISSONS : Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer. Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré : -dans le département où il se situe, -par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés sous certaines conditions). Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré. FORMATION OBLIGATOIRE - LE PERMIS D’EXPLOITATION : L'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 et le décret n°2007-911 du 15 mai 2007 prévoient une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons à l’exception de la licence de 1ère catégorie. Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence restaurant est dispensée, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. La même obligation s’applique aux commerces qui veulent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée de 3 jours sauf pour les personnes ayant exploité un débit de boissons depuis au moins 10 ans, pour lesquelles la formation est d’une durée d’une journée. Elle ne peut être dispensée que par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques (voir liste ci-dessous). Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années (Cerfa n°14407*02). À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Cette formation peut être dispensée : - soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministère de l’intérieur - soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire sur le territoire national, est présumé détenir l’agrément dès lors que le programme dispensé est conforme à l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique. AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE : Les conditions de nationalité, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes : - Nationalité : Les autorisations délivrées ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - Implantation : L'établissement ne peut par ailleurs être implanté dans le périmètre de protection édicté par le préfet du département autour de zones dites « sensibles » en application de l'article L. 3335-1 du Code de la Santé Publique. - Capacité : Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boisson selon l’article L. 3336-1 du Code de la Santé Publique. - Moralité et incapacités : un incapable majeur ou les personnes ayant été astreintes à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière, ouvrir ou exploiter un débit de boisson selon les articles L. 3336-2, L.3336-3 et L. 3336-4 du Code de la Santé Publique. CHARGES ET CONDITIONS : Les enchères ne seront reçues qu’autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables. L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur, après trois criées. Il ne sera admis aucune réclamation après l’adjudication prononcée. L’adjudicataire aura l’obligation de remettre ses nom, prénom et adresse et de justifier d’une pièce d’identité. Si l’acquéreur est une personne morale, il devra remettre un extrait du registre du Commerce et des Sociétés (Kbis). PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION – FOLLE ENCHERE – INSCRIPTION DE PRIVILEGE : L’adjudicataire paiera comptant le prix de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement après la vacation, sous peine de revente sur folle enchère. Le règlement se fera par carte bancaire, chèque de banque ou virement après dépôt d’un chèque de caution ou d’une empreinte bancaire. Ce paiement aura lieu entre les mains de Maître DE BAECQUE Etienne, Commissaire de Justice. Faute par l’adjudicataire de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l’adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre les biens dont il s’agit par folle enchère et dans les formes prescrites par la loi. Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui que serait dû à la première adjudication, le fol enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence. Dans le cas où le prix de la seconde adjudication serait supérieur au prix de la première, la différence appartiendra à la saisie. En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre la saisie, les frais de vente, d’enregistrement, de publicité, ou de publicité foncière, qu’il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence, ni à les payer, ni en tenir compte à personne. En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui. FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE, MISE A PRIX, PAIEMENT ET CONSIGNATION POUR ENCHERIR : L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, immédiatement après celle-ci prononcée et au comptant entre les mains du Commissaire de Justice des droits à la charge de l’acheteur de 14,28% TTC en vertu des tarifs des ventes judiciaires. Les frais générés par la mutation, la translation ou le transfert de la Licence IVème catégorie au nom de l’acquéreur sont à sa charge exclusive. Il acquittera également toutes les taxes qui pourraient être dues en raison de la licence dont il s’agit. La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de : CINQ MILLE EUROS (5000,00 Euros). Avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères. REMISE DES TITRES : Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire un certificat d’adjudication constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du procès-verbal d’adjudication.

Live 21 septembre 2026 à 14h00 69006 Lyon - France

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21 septembre 2026 à 14h00

69006 Lyon - France