La société Daguerre, dont le siège social se trouve au 5bis rue du Cirque - 75008 Paris, est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce (VEP). En cette qualité, la maison Daguerre agit comme mandataire pour le compte du vendeur et n’est donc aucunement partie au contrat de vente.La société est immatriculée au RCS / Numéro SIREN : 429 641 087. Conditions générales Lesdites conditions générales s’appliquent sans réserve aux acheteurs. Elles sont communiquées en amont des ventes aux enchères sur notre site Internet. Dès qu’il porte une enchère, l’enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte sans réserve. Attention, les conditions peuvent être soumises à d’éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente. AVANT VENTE Indications relatives aux lots Les notices d’information relatives aux lots contenues dans les catalogues sont établies en l’état des connaissances au jour de la vente et avec toutes les diligences requises, sous réserve de possibles rectifications annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et reportées au procès-verbal de vente. État des lots Les lots sont vendus en l’état ; il relève ainsi de la responsabilité des enchérisseurs d’examiner chaque lot lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que les lots soient en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents. Seule l’existence de restaurations, manques ou ajouts significatifs ont vocation à être indiqués. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. Photographies des lots Les photographies sont communiquées à titre indicatif de telle sorte que celles-ci ne présentent pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état des lots. Modifications des informations Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité et sont consignés au procès-verbal de la vente. Estimation des lots La maison de vente précise que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots ainsi que sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer et ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie auprès du vendeur. Retrait d’un lot avant ou lors de la vente La maison Daguerre se réserve le droit de retirer un lot avant ou pendant la vente aux enchères. Ce retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de la maison à l’égard des enchérisseurs.

EXÉCUTION DE LA VENTE Moyens de paiement Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est réalisé selon les moyens suivants : En espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers, jusqu’à 15.000 euros pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ; Par carte bancaire Visa ou Mastercard, ou carte UnionPay moyennant un pourcentage de frais. Attention les AMEX ne sont pas acceptées au sein de notre étude ; Par carte bancaire en ligne sur notre site : https://https://daguerre.fr/paiement-en-ligne ; Par virement bancaire sur le compte de l’étude : IBAN : FR76 3000 4008 2800 0109 8123 276 BIC : BNPAFRPPXXX Par chèque, la délivrance du lot étant conditionnée à l’encaissement effectif des sommes dues. Obligation de paiement Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En ce sens, l’adjudicataire est contraint au paiement intégral du prix d’adjudication, des frais et taxes. Le paiement doit être effectué en totalité dans un délai maximal d’un mois après la vente, sous peine de mise en demeure et frais complémentaires. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit s’acquitter des frais d’adjudication suivants : Ventes organisées à Paris : 30% TTC Lorsque l’adjudicataire enchérit sur une plateforme tierce, des frais additionnels s’ajoutent : Plateforme Drouot.com (Drouot Live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication Éventuels frais de stockage : Stockage à l’étude Daguerre : gratuité pendant 30 jours / 40 euros par mois à partir du 31e jour ; Stockage au garde-meuble EUROVIA : 15 jours de gratuité ; Magasinage de l'hôtel Drouot : /https://cdn.drouot.com/d/catalogue?path=54/138995/flyersmagasinage.pdf Application de la TVA : En fonction de critères tenant à la nature du lot et à la qualité du vendeur et/ou de l’origine du lot, Daguerre a vocation à appliquer la TVA sur le prix total de l’acquisition, à savoir le prix marteau majoré des frais acheteur. Merci de vous référer aux conditions énumérées dans le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1290-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-90-50-20120912 Retard de paiement En l’absence de complet paiement des sommes dues dans un délai de 30 jours suivant la transmission du bordereau à l’adjudicataire, Daguerre se réserve le droit d’adresser à acheteur une lettre de mise en demeure lui impartissant de procéder au complet paiement dans un délai de quinze 15 jours suivant l'envoi. Suite au délai de quinze jours après envoi de la lettre de mise en demeure, l’adjudicataire est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Défaut de paiement Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de l'adjudicataire et après mise en demeure infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur, sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, l’étude Daguerre peut agir en son nom et pour son compte. L’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. La maison peut notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente. La maison peut poursuivre l’exécution forcée de la vente pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur. En cas de défaut de paiement et suite à un dépôt de garantie effectué par l’adjudicataire défaillant, Daguerre se réserve le droit de conserver l’intégralité de la caution à titre d’indemnité. Daguerre se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire défaillant et de l’inscrire au fichier TEMIS. Délivrance des lots À l’issue de la vente, la localisation des lots est précisée lors de l’envoi de votre bordereau : Etude Daguerre Paris : 5 bis rue du Cirque, 75008 PARIS Sans rendez-vous de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi. Garde-meuble EUROVIA : au 65 Avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve. Sur rendez-vous au 06.20.08.16.36 ou par email : [email protected] Magasinage de l'hôtel Drouot : 6 bis, rue Rossini, 75009 Paris. Sur rendez-vous du u lundi au vendredi de 13h30 à 18h00 et certains samedis de 8h00 à 10h00 au 01 48 00 20 18 ou par email : [email protected] Envoi des lots Daguerre n’effectue aucun emballage ni envoi. Merci de recourir à des transporteurs dont voici une liste non-exhaustive : Service de livraison Drouot : [email protected] / 01 48 00 22 49 The Packengers : [email protected] / 01 76 44 00 90 MBE Montarouge : [email protected] / 01 84 19 39 33 Centre MBE 3198 : [email protected] / 01 42 94 14 64