Conditions de vente
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES FONDS DE COMMERCE
VENDREDI 20 NOVEMBRE 2026 A 14H
SUR PLACE : 22 chemin de Chapon 38110 SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN
SUITE LJ SAS LE MIRON
RCS VIENNE 894 421 437 (jugement TC Vienne du 9 juin 2026)
Liquidateur Judiciaire SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline LEPRETRE
91-93 rue de la Libération CS91014 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX
FONDS DE COMMERCE
« RESTAURANT GASTRONOMIQUE SUR PLACE ET A EMPORTER, TRAITEUR, RECEPTIONS, BRUNCHS, ORGANISATION D’ÉVÈNEMENTS »
enseigne « LE MIRON »
Comprenant : Éléments incorporels : la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne
Éléments corporels : objets mobiliers, agencements et le matériel de toute nature servant à l'exploitation dudit Fonds dressé article par article, dans un inventaire réalisé par Maître Christophe BELLEVILLE Commissaire de Justice, en date du 24 juin 2026. Selon ordonnance de vente aux enchères publiques en date 22 septembre 2026 rendue par Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET Juge Commissaire près du Tribunal de Commerce de Vienne.
MISE À PRIX :
TRENTE MILLE EUROS - 30 000 €
Frais légaux en sus 14,28 %
Frais préalables de vente en sus
S'appliquant :
- aux éléments incorporels à concurrence de 51%
- aux éléments corporels à concurrence de 49%
En cas d'absence d'adjudicataire pour le Fonds de Commerce, la vente du matériel d'exploitation et du mobilier sera effective au jour de la vente ou toute date ultérieure.
CONDITIONS DE VENTE ET CAHIER DES CHARGES CONSULTABLES EN NOTRE ETUDE SELAS ACTALLIANCE 9 bis Rue des Albatros 69780 Mions (sur rendez-vous) UN CHEQUE DE BANQUE DE 20 000 € DOIT ETRE DEPOSE AU PREALABLE 24 heures avant la vente ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE POUR POUVOIR ENCHERIR.
Conditions particulières :
Un chèque de banque de caution d'un montant de VINGT MILLE euros (20 000 €) devra soit être déposé au préalable 24 heures avant la vente entre les mains du Commissaire de Justice, soit être présenté le jour de la vente pour pouvoir porter enchères. Le cas échéant, un virement effectif le jour de la vente du même montant, pourra être accepté par le Commissaire de Justice.
Conditions de règlement :
L’adjudication sera prononcée sur le dernier enchérisseur.
Il paiera en sus les frais légaux de 14,28 % du prix d’adjudication, le montant des frais annexes préalables à la vente donnés le jour de la vente sur quitus et les frais d'enregistrement.
REGLEMENT PAR CHEQUE DE BANQUE OU VIREMENT
Frais de vente 14.28 % TTC en judiciaire
Nature de la vente Vente judiciaire
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
Contact
ACTALLIANCE
Opérateur
SELAS ACTALLIANCE
Frais de vente 14.28 % TTC en judiciaire
Conditions de règlement :
L’adjudication sera prononcée sur le dernier enchérisseur.
Il paiera en sus les frais légaux de 14,28 % du prix d’adjudication, le montant des frais annexes préalables à la vente donnés le jour de la vente sur quitus et les frais d'enregistrement.
REGLEMENT PAR CHEQUE DE BANQUE OU VIREMENT
Conditions particulières :
Un chèque de banque de caution d'un montant de VINGT MILLE euros (20 000 €) devra soit être déposé au préalable 24 heures avant la vente entre les mains du Commissaire de Justice, soit être présenté le jour de la vente pour pouvoir porter enchères. Le cas échéant, un virement effectif le jour de la vente du même montant, pourra être accepté par le Commissaire de Justice.
Conditions de vente : Télécharger les conditions de vente du commissaire-priseur
Mentions légales judiciaires : SELAS ACTALLIANCE Date de déclaration ou n° d'agrément : 2002-271 TVA intra : FR96507903862
Expositions :