GALERIE DES VENTES D'ORLEANS - Maître Guillaume CORNET commissaire-priseur
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DIVORCE : Ensemble de quatre documents : - Loi qui détermine…
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DIVORCE : Ensemble de quatre documents : - Loi qui détermine…
Estimation 50 € - 80 €
Lot volontaire
Description
DIVORCE : Ensemble de quatre documents : - Loi qui détermine les causes, le mode et les effets du Divorce, 20 septembre 1792, 14 pages (premier droit au divorce en France) - Instruction du 24 mars 1814 précisant l'article 305 du code Napoléon sur le divorce par consentement mutuel (fin de l'Empire). - Rapport par de Trinquelage à la Chambre des Députés sur la proposition de M. de Bonald relative au divorce, 19 février 1816, 31 pages. - Bulletin des lois incluant la loi du 8 mai 1816 sur l'abolition du divorce (il ne sera rétabli qu'en 1884).
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