CORTOT ET ASSOCIES COMMISSAIRES-PRISEURS
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LICENCE IV de débit de boissons n° 40.472 exploitée sur la c…
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LICENCE IV de débit de boissons n° 40.472 exploitée sur la c…
Estimation 3 000 € - 5 000 €
Lot judiciaire
Description
LICENCE IV de débit de boissons n° 40.472 exploitée sur la commune d'Auxonne.
Transférable dans les limites prévues par la législation en vigueur.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans - Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. - Il s'engage à effectuer l'ensemble des déclarations de mutation préalable à toute exploitation. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire ou le commissaire de Justice.
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
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