NOUVELLE ÉTUDE MISSIKA - THELLIEZ
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Licence IV de débit de boissons établie à LA GARENNE COLOMBE…
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Licence IV de débit de boissons établie à LA GARENNE COLOMBE…
Estimation 6 500 €
Lot judiciaire
Description
Licence IV de débit de boissons établie à LA GARENNE COLOMBES (92)
Dernière mutation connue: 17/09/2015
Le caractère transférable de la licence n'est pas garanti.
L’adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur la matière notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence :
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d’exploiter un débit de boissons.
- Il s’engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d’exploitation.
L’adjudicataire déclare avoir eu connaissance des conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire de justice commissaire-priseur judiciaire.
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
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