Lot phare sélectionné par la Maison de ventes.

19 - Licence IV dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS …

Estimation 10 000 € - 12 000 €

Description

Licence IV dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS HOME'S 2022, 5 Rue des Gens 84400 RUSTREL L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au réglement administratif et de police en vigueur en la matière. Notament : - il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être agé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de l'UE - ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations exlcuant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. Il s'engage a éffectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation compétents en la matière. Le cas échéant déclaration à la Préfecture du département en cas de transfert d'une commune à une autre (dans le département ou hors département) "sous réserve d'acceptation du transfert par M. le Préfet du Vaucluse". L'adjudicataire déclare avoir pris connaissance du cahier des charges, eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur judiciaire.

À propos de la vente Matériel de restaurant & Licence IV

Lieu de vente

Date 14/09/2026 à 10h00

Crédits photos : Contacter la Maison de ventes