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141 - Vente aux enchères de la LICENCE IV sur la commune de SAINT-…

Estimation 7 000 € - 8 000 €

Description

Vente aux enchères de la LICENCE IV sur la commune de SAINT-BRIAC 35800). Celle-ci est valide jusqu'en décembre 2028. L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : · Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. Les ressortissants algériens (en raison d'une convention particulière avec l'Algérie) sont eux aussi susceptibles d'obtenir une licence. · Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. · Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation compétente en la matière. Le cas échéant, déclaration à la Préfecture du département : - En cas de transfert d'une commune à une autre dans la région, mention obligatoire " Sous réserve d'acceptation par Monsieur le Préfet " - Les licences sont transférables uniquement dans les départements limitrophes . Toutefois, elles sont transférables au niveau national s'il s'agit d'un établissement de tourisme, type hôtel ou camping. Pour cela l'adjudicataire doit se renseigner au préalable auprès des administrations concernées. La commune doit donner son agrément au départ de la licence. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, s'agissant d'une vente volontaire ou le Commissaire-Priseur. Frais judiciaires en sus : 14.28 % TTC (TVA non récupérable pour les professionnels.

À propos de la vente MATERIELS - VEHICULES - NAUTISME - LICENCE IV

Lieu de vente

Date 28/10/2026 à 14h00

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