Lot phare sélectionné par la Maison de ventes.
CHALON ENCHERES - Maître Virginie PILLON
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1 licence de débit de boissons de quatrième catégorie TVA NO…
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1 licence de débit de boissons de quatrième catégorie TVA NO…
Estimation
9 000 €
Lot volontaire
Description
1 licence de débit de boissons de quatrième catégorie
TVA NON RECUPERABLE.
- CAHIER DES CHARGES CONSULTABLE A l'ETUDE.
- LICENCE TRANSFERABLE, dans les départements limitrophes,
CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA LICENCE IV :
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment :
-Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de pays de l’Espace Economique Européen ou de pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Etats Unis, Gabon, Iran, Mali, Sénégal, Suisse et Togo)
-Il devra détenir un permis d’exploitation délivré après le suivi d’une formation spécifique.
- Ne pas être sous tutelle ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d’exploiter un débit de boissons.
- Il s’engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d’exploitation.
Les enchérisseurs devront, avant la vente, se faire enregistrer auprès de la SAS CHALON ENCHERES, 12 rue des Varennes - 71800 CHATENOY-LE-ROYAL.
Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l'adjudication, s'effectue comptant, c'est à dire aussitôt l'adjudication prononcée.
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
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