ARTUS ENCHERES | SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG
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UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant…
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UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant…
Estimation 6 000 €
Lot judiciaire
Description
UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant de la liquidation judiciaire de la
SAS MBA VAUGIRARD, immatriculée au RCS de Paris, suite jugement du Tribunal de Commerce de Paris
en date du 22 août 2024,
ayant été exploitée sous le nom de son gérant Monsieur MILOUDI Mourad au 286, rue de Vaugirard – 75015 PARIS
Elle est vendue en l’état. Il a été indiqué par la section des Licences de la Préfecture de Police de Paris que la dite licence IV était au 01/07/2025 « valide, cessible et exploitable ».
Sont à la charge de l’acquéreur toutes les formalités administratives et règlementaires de transfert du titulaire,
de levée des oppositions et autres.
Le cahier des charges est consultable à l'étude sur RDV
Au 15, rue de la Grange Batelière – 75009 Paris
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
MISE A PRIX : 6 000 €
(Caution bancaire de 6 000 € demandée)
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE.
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson.
- Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la mairie du lieu d'exploitation et d'autre part aux services des douanes compétents en la matière, le cas échéant déclaration à la préfecture du département.
- L'adjudicataire fera également son affaire personnelle du transfert éventuel de la Licence dans une autre commune du département sous conditions des déclarations et autorisations préfectorales .
- L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur.
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
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