7 - LICENCE IV- Débit de boissons exploitée sur la commune de TE…

Description

LICENCE IV- Débit de boissons exploitée sur la commune de TERRANJOU - sans autorisation de transfert. Date d'exploitation : 04/07/2008 Date de liquidation : 06/05/2026 L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans - Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire ou le commissaire-priseur.

À propos de la vente Suite liquidation judiciaire : bar et licence IV à Martigné Briand

Lieu de vente

Date 24/06/2026 à 14h00

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