Description
LICENCE IV. PAS DE TVA RECUPERABLE. La licence est transférable dans les conditions de l'article 47 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 et article L3332-11 du code de la santé Publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. " Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. " Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. " L'acquéreur devra accomplir les formalités suivantes en vertu des dispositions de l'article L.3332-4du code de santé publique : - déclaration en Mairie ou à la préfecture de police pour PARIS, 15 jours à l'avance de la mutation-translation de la licence dans le nouveau fonds de commerce. - déclaration fiscale de cette mutation auprès de la recette principale des Douanes. L'adjudicataire fera sienne de toutes les démarches nécessaires, particulièrement à la Mairie de départ, la Mairie d'arrivée, la Préfecture d'arrivée et auprès de la recette principale des Douanes. - L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit. - Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes : " soit de nationalité française " soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) " soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo). " être majeur ou mineur émancipé " ne pas être sous tutelle " ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance. Photo 1/1 N°- ID 86916598 Est. 0 Prix d'adjudication (€) LICENCE IV. PAS DE TVA RECUPERABLE. La licence est transférable dans les conditions de l'article 47 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 et article L3332-11 du code de la santé Publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. " Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. " Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. " L'acquéreur devra accomplir les formalités suivantes en vertu des dispositions de l'article L.3332-4du code de santé publique : - déclaration en Mairie ou à la préfecture de police pour PARIS, 15 jours à l'avance de la mutation-translation de la licence dans le nouveau fonds de commerce. - déclaration fiscale de cette mutation auprès de la recette principale des Douanes. L'adjudicataire fera sienne de toutes les démarches nécessaires, particulièrement à la Mairie de départ, la Mairie d'arrivée, la Préfecture d'arrivée et auprès de la recette principale des Douanes. - L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit. - Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes : " soit de nationalité française " soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) " soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo). " être majeur ou mineur émancipé " ne pas être sous tutelle " ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance. Catégories affichées sur Licences
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
Vous aimerez aussi