102 - Autorisation d'exploitation d'une Licence IV transférable dé…

Estimation 10 000 € - 12 000 €

Description

Autorisation d'exploitation d'une Licence IV transférable dépendant de la Liquidation Judiciaire de la E.I Mme ANGELIQUE OLIVON, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 490 759 792, dont le siège social est 24, rue des Trois Frères Le Goff 22000 Saint-Brieuc, et déclarée en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc en date du douze mars deux mille vingt-six. Cette vente est faite à la requête de la SELARL PRAXIS, demeurant à SAINT-BRIEUC, 45, RUE LA FAYETTE, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur, fonction à laquelle elle a été nommée par le Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC le douze mars deux mille vingt-six. L'adjudicataire de la licence fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives et légales, préalables et consécutives à la vente et dont il est réputé avoir connaissance, en particulier pour la mutation, le transfert, la translation et l'exploitation de la licence pour laquelle il est réputé en avoir vérifié les possibilités. D'autre part, il reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire Simplifiée ou le Commissaire de justice. De plus, l'adjudicataire déclare satisfaire à toutes les obligations et conditions administratives, de police, et de nationalité pour obtenir et exploiter une licence, et ne pas être incapable majeur ou empêché judiciairement pour exploiter une licence. L'adjudicataire paiera au comptant le montant de l'adjudication augmenté de tous les frais, à savoir : - les frais d'adjudication sur le montant du prix de vente (soit 14.28%).

À propos de la vente VEHICULES - LICENCES IV - SUPERETTE - BOULANGERIE...

Lieu de vente

Date 29/07/2026 à 14h00

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