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1 - Licence de débit de boissons de 4ème catégorie - Restauratio…

Estimation 12 500 € - 15 000 €

Description

Licence de débit de boissons de 4ème catégorie - Restauration Cahier des charges et conditions de vente consultables à l'Etude Lieu d'exploitation : AXE GOURMAND Axe 85, Route de Cannes 06130 GRASSE Il est précisé que la licence de débit de boissons de 4ème catégorie restauration a été exploitée jusqu'en mai 2026. L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la Mairie du lieu d'exploitation et d'autre part auprès de la Préfecture compétente en la matière. Cette licence de débit de boissons de 4ème catégorie est vendue TTC, dans l'état et sans réclamation. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation Judiciaire ou le commissaire de justice. FRAIS POST-VENTE à la charge de l'adjudicataire : * Établissement du Cahier des Charges (300euros HT) * Les droits d'enregistrement * Frais de publicité légale

À propos de la vente VENTE JUDICIAIRE Suite LJ et à divers

Lieu de vente

Date 23/10/2026 à 10h00

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