Lot phare sélectionné par la Maison de ventes.

10 - UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant…

Estimation 2 000 € - 5 000 €

Description

UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4ème CATEGORIE dépendant d'une cessation d'activité de la société CAFE DE LA MAIRIES suite jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 17 avril 2026, ayant été exploitée sous le nom de son gérant Monsieur Faruk KOCABEY - Cerfa 11543*05 - au 2 rue de Mirville, 95270 BELLOY-EN-FRANCE, enseigne "CAFE DE LA MAIRIE". Conditions et cahier des charges : L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. - Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la mairie du lieu d'exploitation et d'autre part aux services des douanes compétents en la matière, le cas échéant déclaration à la préfecture du département. - Suivant courrier de la mairie de Belloy-En-France en date du 18 mai 2026, cette dernière nous informe qu'aucune objection n'est formulée quant à la vente de la Licence IV. - L'adjudicataire fera également son affaire personnelle du transfert éventuel de la Licence dans une autre commune du département sous conditions des déclarations et autorisations préfectorales . - L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le commissaire de justice. Mise à prix : 2 000 € (frais légaux en sus) Frais en sus des enchères : 11,9 % HT + 1,5 % HT en cas d'enchère sur le Live. Tout autre frais, taxe ou droits proportionnels qui pourraient être dus resteraient à la charge de l'adjudicataire.

À propos de la vente CAMION PL DEMENAGEMENT - PORSCHE TAYCAN E - CAFÉ ET LICENCE IV

Lieu de vente

Date 16/06/2026 à 10h00

Crédits photos : Contacter la Maison de ventes