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217 - ORDONNANCE DE LOUIS XIV, roy de France et de Navarre, donnée…

Estimation 100 € - 150 €

Description

ORDONNANCE DE LOUIS XIV, roy de France et de Navarre, donnée à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1670 pour les matières criminelles. P., 1670, In-4, 4 ff., 165 pp., 23 ff. Reliure plein veau époque, dos à nerfs. Annotations manuscrites de l'époque dans les marges. Edition originale. Ordonnance capitale qui fut élaborée selon les même principes que ceux qui avaient présidé à la confection du Code Louis (1667), elle réformait profondement la procédure criminelle. Elle fait suite à la réforme de la procédure civile de 1667 et 1669. Cette ordonnance véritable code de style moderne est le texte qui exprime le mieux l'esprit de la procédure pénale d'Ancien Régime dont les caractères marquants sont le secret, l'utilisation de l'écrit et l'absence relative de contradiction. (reliure frottée). - Expert : GIARD François

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Date de clôture 03/11/2026 à 20h00

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