1 - CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE de la L…

Estimation 5 000 € - 7 000 €

Description

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE de la LICENCE de IVe CATEGORIE (débit de boisson) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifié SARL NAMA- Enseigne le NAMA 225 Place Emile Mercier 777186 NOISIEL Cahier des charges de la vente aux enchères publiques d'une licence de IVème catégorie (de débit de boisson) anciennement exploitée à NOISIEL 77186 et dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL NAMA, à l'enseigne le NAMA 225 Place Emile Mercier 777186 NOISIEL déclaré en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de MEAUX par jugement en date du 22/06/2026, avec pour mandataire SELARL ARPEJ demeurant 55, rue Aristide Briand 77100 MEAUX. Nous soussignés, SELARL Jérôme TRUCHETET et associés Commissaire-Priseur Judiciaire à SERRIS demeurant 2, avenue Christian Doppler 77700 SERRIS. Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée à la demande et avec l'accord de SELARL ARPEJ mandataire judiciaire, Avons dressé le présent cahier des charges contenant les clauses et les conditions afin de procéder à l'adjudication d'une licence IV, dépendant de la susdite liquidation judiciaire simplifiée. I - DESIGNATION DE L'OBJET DE LA VENTE La licence IV dépendait d'un établissement exploité par Monsieur Malek MEZIANI en qualité de gérant de la SARL NAMA - Le NAMA 225 lace Emile Menier 77186 NOISIEL Les éléments qui sont mis en vente comprennent la licence en validité exploitable, transférable dans les conditions de l'article 47 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 et article L3332-11 du code de la santé Publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. " Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. " Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. " L'acquéreur devra accomplir les formalités suivantes en vertu des dispositions de l'article L.3332-4du code de santé publique : - déclaration en Mairie ou à la préfecture de police pour PARIS, 15 jours à l'avance de la mutation-translation de la licence dans le nouveau fonds de commerce. - déclaration fiscale de cette mutation auprès de la recette principale des Douanes. II - ORIGINE DE PROPRIETE : La licence IV était exploitée précédemment par Monsieur Jean Malek MEZIANI en qualité de gérant de la SARLNAMA Le NAMA 225 lace Emile Menier 77186 NOISIEL III - MISE A PRIX : La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de CINQ MILLE euros (5.000 euros). IV - LIEUX ET JOUR DE L'ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu le 21/07/2026, dans les locaux de la SELARL JEROME TRUCHETET ET ASSOCIES 2, avenue Christian Doppler 77700 SERRIS à 10h. 00 V - PAIEMENT DU PRIX d'ADJUDICATION : L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement entre les mains de la SELARL Jérôme TRUCHETET et associés par virement ou carte de crédit. VI - CONDITIONS DE L'ADJUDICATION : L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : - PROPRIETE ET JOUISSANCE : La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication. L'adjudicataire fera sienne de toutes les démarches nécessaires, particulièrement à la Mairie de départ, la Mairie d'arrivée, la Préfecture d'arrivée et auprès de la recette principale des Douanes. De son côté, la liquidation judiciaire sus nommée produira à l'administration toutes pièces justificatives qu'elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence. A l'expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations, l'adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu'il pourra exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur. - CHARGES ET CONDITIONS : - L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit. - Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes : " soit de nationalité française " soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) " soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo). " être majeur ou mineur émancipé " ne pas être sous tutelle " ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance. - PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE : L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle. En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui. Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et du mandataire judiciaire les formalités prescrites par la loi du17 mars1909 pour la conservation du privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l'inscription de ce privilège, le vendeur et le mandataire judiciaire pourront toujours poursuivre la revente sur folle enchère dans le cadre prévue par la loi. - RADIATION DES INSCRIPTIONS : La radiation des inscriptions en application de l'article151-1 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 et laissé à la charge de l'adjudicataire - LA FOLLE ENCHERE : Faute par l'adjudicataire de satisfaire tout ou partie des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l'adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre lesbiens dont il s'agit par folle enchère et dans les formes prescrites par la loi. Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui qui sera dû pour la première, le fol enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence. Dans le cas ou le prix de la seconde adjudication serait supérieur à la première, la différence appartiendra à la liquidation judiciaire. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre la liquidation judiciaire, les frais de vente, d'enregistrement, et de publicité foncière ou autres qu'il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n'aura en conséquence, ni a les payer, ni en tenir compte à personne. - RECEPTION DES ENCHERES : Les acquéreurs sont tenus d'enchérir par enchère de 500 euros minimum. L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur - ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : L'adjudicataire sera tenu d'élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de MEAUX et de le faire constater dans le procès-verbal d'adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit dans les bureaux du mandataire judiciaire sus nommé. - PUBLICITE : L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926. Il devra dénoncer au vendeur ou mandataire judiciaire les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition. Le vendeur et le mandataire judiciaire auront un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions. - REMISE DES TITRES : Après entières exécutions des clauses et conditions immédiatement exigible de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire un certificat constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du procès-verbal d'adjudication. VII - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès-verbal d'adjudication. VIII - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges est déposé en l'étude SELARL Jérôme TRUCHETET et associés 2, avenue Christian Doppler 77700 SERRIS, ou la communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

À propos de la vente VENTE SUR DESIGNATION LICENCE IV, STOCK

Lieu de vente

Date 30/07/2026 à 10h00

Crédits photos : Contacter la Maison de ventes