Lot phare sélectionné par la Maison de ventes.
Description
Licence IV
Licence de débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie dite « Licence IV », précédemment exploitée au lieu dit Pont ar Barrès à Plouzévédé (29400), dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la SARL PONT AR BARRES, Restaurant du Guillec, vendue sous réserve de l'accomplissement par l'adjudicataire de toutes les formalités administratives nécessaires à sa mutation et, le cas échéant, à son transfert.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment :
- Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans
- Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons.
- Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie de Plouzévédé (29400) ou Préfet du Finistère en cas de changement de commune ou département.
La licence IV est vendue en l'état. Il appartiendra exclusivement à l'adjudicataire d'accomplir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes formalités administratives nécessaires à sa mutation, sa translation ou son transfert et à son exploitation. L'adjudicataire devra notamment s'assurer, préalablement à la vente, de la possibilité administrative d'exploiter ou de transférer ladite licence à l'emplacement envisagé. L'adjudication ne saurait constituer une garantie d'obtention d'une autorisation administrative de transfert. »
À propos de la vente
Véhicules utilitaires et particuliers - Matériels de restauration - Salons de coiffure
Lieu de vente
Date
21/09/2026 à 15h00
Crédits photos : Contacter la Maison de ventes
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