CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DREYFUS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En cette qualité DREYFUS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre DREYFUS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. 1. LE BIEN MIS EN VENTE Les lots sont vendus tel quel. Les acheteurs acceptent les certificats accompagnants les lots. Les œuvres mentionnées « attribué à » ont été exécutées à notre avis pendant la période de production de l’artiste et nous pensons sérieusement qu’il en était l’auteur sans pouvoir le garantir. Nous leur demandons de venir vérifier les lots avant la vente, accompagné de leurs experts ou conseillers. Nous ne sommes pas responsables des divergences entre experts. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente. a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DREYFUS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbale ne sont que l’expression par DREYFUS de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. c) Les indications données par DREYFUS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. 2. LA VENTE a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DREYFUS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. DREYFUS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. DREYFUS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. b) Toute personne qui se porte enchérisseur engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DREYFUS. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois DREYFUS pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. DREYFUS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, DREYFUS se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. d) DREYFUS pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h. Si DREYFUS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. DREYFUS ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DREYFUS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente. f) DREYFUS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. DREYFUS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation DREYFUS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DREYFUS l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’’encaissement du chèque vaudra règlement. DREYFUS se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque. h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DREYFUS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DREYFUS. 3. L’ÉXECUTION DE LA VENTE 1) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : •De 1 à 250 000 euros : 25 % + TVA au taux en vigueur •De 250 001 à 2 000 000 euros : 20% + TVA au taux en vigueur. •Au-delà de 2 000 001 euros : 15 % + TVA au taux en vigueur. 2) La TVA sur commissions et les frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors SUISSE. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : -En espèces ; -Par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité ; -Par virement bancaire ; -Par carte de crédit : une commission supplémentaire de 2 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue. a) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DREYFUS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DREYFUS serait avérée insuffisante. b) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. A compter du lundi suivant le 90e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre. DREYFUS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : -Des intérêts au taux légal majoré de cinq points à l’’adjudicataire défaillant, à son choix : -Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, -Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DREYFUS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : •De 1 à 250 000 euros : 25 % + TVA au taux en vigueur •De 250 001 à 2 000 000 euros : 20% + TVA au taux en vigueur. •Au-delà de 2 000 001 euros : 15 % + TVA au taux en vigueur. 2) La TVA sur commissions et les frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors SUISSE. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : -En espèces ; -Par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité ; -Par virement bancaire ; -Par carte de crédit : une commission supplémentaire de 2 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue. a) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DREYFUS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DREYFUS serait avérée insuffisante. b) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. A compter du lundi suivant le 90e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre. DREYFUS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : -Des intérêts au taux légal majoré de cinq points à l’’adjudicataire défaillant, à son choix : -Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, -Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DREYFUS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. DREYFUS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. c) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.